Cour d'Appel — 27 juin 2008

DOSSIER N 08/00163

ARRÊT DU 27 JUIN 2008

No : 













COUR D'APPEL DE REIMS









CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS





Prononcé publiquement le VENDREDI 27 JUIN 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels,



Sur appel d'un jugement de la Juridiction de Proximité de REIMS du 21 JANVIER 2008.







PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :



X... Emmanuel

né le 21 décembre 1954 à CHAMPFLEURY (10),

fils de Robert et de Y... Denise,

de nationalité française, 

marié,

avocat,

demeurant ... GUEUX

déjà condamné,



Prévenu, libre Appelant et intimé



Non comparant, représenté par Maître Diégo DIALLO, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS















LE MINISTÈRE PUBLIC :

Appelant,











COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

Président:Monsieur CIRET,



GREFFIER lors des débats : Mademoiselle LEMOINE, et du prononcé : Madame VALETTE



MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.





RAPPEL DE LA PROCÉDURE :



LE JUGEMENT :

La Juridiction de proximité, par jugement contradictoire, a déclaré Emmanuel X... :

* coupable de NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, faits commis le 03 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 6166 Co 2ème cl), infraction prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 08 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 08 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 09 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, faits commis le 13 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 6166 Co 2ème cl), infraction prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 13 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,



* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 13 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 15 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par les articles R.417-6 du Code de la route, L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: DEPASSEMENT DE LA DUREE INDIQUEE, faits commis le 16 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7506 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 16 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 19 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 20 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, faits commis le 20 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 6166 Co 2ème cl), infraction prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route,

* coupable de NON APPOSITION SUR LE VEHICULE DU CERTIFICAT D'ASSURANCE OU APPOSITION DE CERTIFICAT NON VALIDE, faits commis le 22 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 6166 Co 2ème cl), infraction prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route et réprimée par l'article R.211-21-5 du Code des assurances, l'article R.233-3 du Code de la route,









* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 22 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 23 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 23 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 24 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 28 février 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

* coupable de STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT: ABSENCE DE TICKET HORODATEUR VALABLE, faits commis le 2 mars 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, (NATINF 7507 Co 1ère cl), infraction prévue par l'article R.417-6 du Code de la route, les articles L.2213-2 2 , L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route,

et, en application de ces articles, l'a condamné à 4 amendes contraventionnelles de 100 € chacune (4 x 100 €) à titre de peine principale pour non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide, et à 16 amendes contraventionnelles de 33 € chacune ( 16 x 33 €) à titre de peine principale pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant : absence de ticket horodateur valable.





LES APPELS :

Appel a été interjeté par :

Monsieur Emmanuel X..., le 24 janvier 2008,

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 24 janvier 2008.







DÉROULEMENT DES DÉBATS :



A l'audience publique du 30 MAI 2008 à 9 heures, Monsieur le Président a constaté l'absence du prévenu, mais que se présentait pour lui, muni d'un pouvoir, Maître DIALLO, Avocat ; 



Ont été entendus :



Monsieur le Président, en son rapport,



Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ;



Maître DIALLO, Avocat, en sa plaidoirie ;



Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience publique du 27 JUIN 2008 à 9 heures.





DÉCISION :



Rendue publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par le prévenu, Emmanuel X..., ainsi que par le Ministère Public, des dispositions pénales du jugement rendu le 21 janvier 2008 par la Juridiction de proximité de REIMS, dont le dispositif a été ci-dessus rappelé,



Attendu que Monsieur l'Avocat Général a requis la confirmation du jugement déféré ;



Attendu que Maître Diégo DIALLO, avocat, représentant le prévenu en vertu d'un pouvoir établi le 29 mai 2008, a sollicité la nullité des poursuites diligentées à l'encontre de Emmanuel X..., faisant valoir, d'une part, que celui-ci ne pouvait être verbalisé à plusieurs reprises pour apposition d'un certificat d'assurance non valide, s'agissant "d'une seule infraction", d'ailleurs inexistante, selon lui, car "la vignette d'assurance apposée correspondait à un certificat d'immatriculation provisoire et non définitif", et prétendant, d'autre part, sur le stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, que le Ministère public est "dans l'incapacité de produire les contraventions qui ont été dressées", au demeurant, "totalement illisibles", et qu'il en est de même des "arrêtés municipaux fixant géographiquement et dans le temps les zones de stationnements payants et surtout le mode de calcul du prix du stationnement" ;



SUR L'ACTION PUBLIQUE :



# sur la culpabilité :



Attendu qu'il résulte de la procédure que quatre procès-verbaux de contravention ont été établis aux dates des 3 février 2007, 13 février 2007, 20 février 2007 et 22 février 2007 pour apposition d'un certificat d'assurance non valide à l'encontre du propriétaire du véhicule automobile PORSCHE Carrera 4 S, immatriculé : "390 AKN 51" ; 



Attendu que, dès lors que l'intéressé n'a pas été verbalisé plusieurs fois le même jour pour cette contravention de deuxième classe, les poursuites diligentées sur le fondement de constatations faites aux dates précitées sont valables ;



Que l'agent de surveillance de la voie publique ayant, à chaque fois, relevé que le certificat d'assurance apposé sur ledit véhicule mentionnait la période du "01/01/2005 au 31/12/2005", ces quatre infractions sont constituées ;



Attendu que, sur le stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, force est de constater que sont joints au dossier de la procédure, en originaux et parfaitement lisibles, les seize procès-verbaux de contravention établis à l'encontre de Emmanuel X... ; 



Que ce dernier ne saurait sérieusement prétendre qu'il eût fallu lui communiquer les "arrêtés municipaux fixant géographiquement et dans le temps les zones de stationnements payants et surtout le mode de calcul du prix du stationnement", puisque l'un de ces seize procès-verbaux de contravention, dressé le 16 février 2007 à 16 heures, est relatif à un dépassement de la durée indiquée sur le ticket horodateur (les quinze autres faisant état d'une absence de ticket horodateur valable), ce qui prouve que Emmanuel X... était pleinement informé de l'existence d'un stationnement payant dans ce secteur de REIMS où ont été relevées ces seize infractions, puisqu'il s'y était conformé au moins une fois en prenant un "ticket à 14h43" pour "0,50 €" ;



Attendu qu'en cet état, la Cour ne peut que confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité de Emmanuel X... ;



# sur les peines :



Attendu qu'en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné le 03 mai 2006 par cette Chambre pour excès de vitesse d'au moins 40 kilomètres par heure et inférieur à 50 kilomètres par heure, les peines d'amendes prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ;





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Emmanuel X...,



Reçoit en leurs appels respectifs le prévenu, Emmanuel X..., et le Ministère Public.



Confirme le jugement rendu le 21 janvier 2008 par la Juridiction de proximité de REIMS tant sur la culpabilité que sur les peines.



Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable le condamné.



En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,





J.VALETTE B.CIRET