TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par l’avis de paiement de forfait post-stationnement émis à son encontre le 19 novembre 2025 par la ville de Lyon. 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ». 
 
Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal du stationnement payant. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... est transmise au tribunal du stationnement payant.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.  
 
 
Fait à Lyon, le 6 février 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
Juan Segado 
  
 
  
Pour expédition, 
Un greffier,