TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa réclamation tendant, d'une part, à l'annulation des forfaits de post-stationnement majorés, listés sur les avis de saisie à tiers détenteur émis par la trésorerie du Val d'Oise Amendes les 18 novembre 2021 et 10 février 2022 et, d'autre part, à l'injonction au Trésor public de lui rembourser les sommes prélevées sur son compte bancaire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés ; 
 2°) de condamner solidairement, la ville de Paris, la commission du contentieux du stationnement payant et la direction générale des finances publiques du Val d'Oise à lui verser la somme de 4 165 euros correspondant aux saisies abusives et injustifiées, sa plaque d'immatriculation ayant été usurpée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". 
 3. Par sa requête, M. A conteste des avis de paiement de forfait de post-stationnement et demande l'indemnisation de son préjudice. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de ce litige, qui relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris/ 12-1st