Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] N° RG : 093528 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI OMNES AVOCATS la PARTNERSHIPS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Elodie

or unregistered same-sex partnership was entitled to adopt the biological child of his or her partner (“second-parent adoption”). 12.

BNP PARIBAS, représentée par Me Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J002 - N° du dossier E000BRV3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PERSONAL FINANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP - #R030 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice

Adresse 1] représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 à Société TAP PORTUGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS

moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1993), que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom partnerships

as civil partnership registrars. 26.

TRANSDEV BUSINESS INFORMATIONS SOLUTIONS, représentée par Me Gaëtan CORDIER du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J014 - N° du dossier Transdev Intimée

dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à [Localité 6], le 08 Avril 2025, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Philippe DANESI du PARTNERSHIPS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP - #R030 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI

DEMANDERESSE AU RECOURS Mme Catherine Y... ... 75008 PARIS assistée de la SCP MICHEL HENRY (Me Michel HENRY), avocats au barreau de PARIS, toque : P 99 DÉFENDEUR AU RECOURS LE PARTNERSHIP

EUR 1,091) (the “sum”) in a limited partnership named Joint Invest Action, k.s. (“JIA”). The partnership allegedly undertook to return the sum together with a high yield.

. - Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens. » Elle expose qu’elle a été démarchée par une société ALLIANCE PARTNERSHIP B.V. qui lui a proposé d’investir dans des livrets d’épargne.

Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE ET VILAINE, représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS

Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 à Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030