Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 6867654c9f40b42a26419dc8
- Date
- 3 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 RG N°: N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 22/00092 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 10 Octobre 2024 Appelante : , représentée par Me Véronique DUFFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0052 Intimées : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 - N° du dossier 20252955 S.A.S. IQ EG MANAGEMENT AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTA NT DU FONDS DE TITRISATION ABSUS, représentée par Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILE ET VILAINE, représentée par Me Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 - N° du dossier E0008YYK SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1] Audience du : 03 Juillet 2025 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 10 Juillet 2025 PARIS, le 03 Juillet 2025 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6867654c9f40b42a26419dc8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel