Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67f80d49cf40727a0043bbb5
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/06071 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XQA N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. RAVEL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Sarah MONNERVILLE du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0014 DÉFENDERESSE S.A.S. SPRINT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2024 par la S.A.R.L. RAVEL ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025, la S.A.R.L. RAVEL se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.A.S. SPRINT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. RAVEL ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de S.A.R.L. RAVEL , sauf convention contraire ; Le greffier La juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67f80d49cf40727a0043bbb5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA