Tribunal Judiciaire9ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 3 avril 2024
- ECLI
- 660ef070fbb79e8fd3d33000
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/06236 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULPX N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 03/04/2024 à Me LABIDI et Me METAIS ORDONNANCE rendue le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nejma LABIDI de la SELARLU NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué et plaidant, vestiaire #C1702 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, Vu l'assignation du 03 mai 2021 délivrée par M. [G] [Y] à l'encontre de la BNP Paribas Personal Finance, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 2 avril 2024, Vu les conclusions d'acceptation de la BNP Paribas Personal Finance en date du 2 avril 2024, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, cette dernière ayant conclu en ce sens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [G] [Y] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP Paribas Personal Finance. Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2024
Référence
660ef070fbb79e8fd3d33000
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA