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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Josiane X
613724a7cd58014677417470
16 janvier 1992
16 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleciv3
613721f2cd580146773f8f4b
7 juillet 1993
7 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ...
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e17
7 mai 1987
7 mai 1987
..., employés par la SNCF en qualité de receveur de guichets, s'étant vus retenir sur l'indemnité de caisse qui leur était versée chaque mois certaines sommes à la suite de déficits de caisse, en application
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19053522
27 juillet 2020
27 juillet 2020
X, Y et Z (affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12), l’existence d’une législation pénale visant à réprimer une orientation sexuelle suffit, indépendamment du degré d’application d’une telle législation
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c5835b
12 juillet 1993
12 juillet 1993
mention a été faite le 4 juillet 1991 sur la minute de l'arrêt du 7 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la rectification des omissions matérielles affectant sa précédente décision en ce qui concerne le nom
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591dc
11 juillet 1978
11 juillet 1978
L'ESSENTIEL LA RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, ET L'AYANT RENVOYE A FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SA CREANCE, BESSIERES A FORME UN POURVOI FONDE SUR LA NON
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007836005
22 octobre 1993
22 octobre 1993
X... réclame l'application ne rend pas ses conclusions sans objet ; Considérant par suite que les conclusions susanalysées du Premier ministre ne peuvent être accueillies ; Sur la recevabilité : Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200127
23 janvier 2014
23 janvier 2014
ou la non-application des possibilités d'exonération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les avis d'échéance litigieux mentionnaient tous les éléments d'information légalement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301204
8 octobre 2014
8 octobre 2014
que pour rejeter la demande de la société Cape Sun, l'arrêt retient que le chantier a été abandonné et qu'aucune réception des travaux n'a eu lieu, ce qui tend à accréditer la thèse de l'assureur de la non-application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02051
10 novembre 2010
10 novembre 2010
sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que la faute grave reprochée à la salariée « est notamment constituée par la non
Source officiellesoc
61372353cd5801467740850f
11 mai 1999
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soui Mine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
Source officielle1ère Chambre
68008c8fecbbb650faffb0df
1 avril 2025
1 avril 2025
octobre 2024 ; Qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'a été faite dans le délai venant à échéance le 4 novembre 2024 ; Que tout le reste n'est que littérature et ne saurait emporter la non-application
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdd4
14 février 1990
14 février 1990
d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 mars 1989, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la non
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0cfb
10 janvier 1990
10 janvier 1990
contrôle de l'exécution de ces instructions adéquates avait eu lieu ou aurait permis d'éviter la survenance du sinistre ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1/ violé par non-application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302241_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
représenté par Me Constans, demande au tribunal d'annuler une décision du 15 février 2023 du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault portant rejet de sa demande tendant à la non
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5817b
8 décembre 1992
8 décembre 1992
1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un contrat de travail n'est caractérisé qu'autant qu'il existe un lien de subordination entre les deux parties au contrat ; qu'en se bornant à déduire la non-application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202339
16 décembre 2010
16 décembre 2010
salariés des professions non agricoles, sont susceptibles de recevoir application ; Que les dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'ont pas déjà été déclarées, ensemble,
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ef1
17 juin 2016
17 juin 2016
[S], [O] et [M] [I] du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 et en ce qu'il renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Bobigny
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b64
31 mai 1988
31 mai 1988
obligatoire des conventions, un trouble manifestement illicite", puis déclaré qu'il appartenait aux juges du fond de dire "si la divulgation du montant de la fortune d'une personne physique justifie ou non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301342
6 novembre 2012
6 novembre 2012
sont contenues et que l'article 7. 1 du règlement du plan d'occupation des sols fixant à un minimum de quatre mètres la limite des constructions à partir de la ligne séparative prévoit expressément la non-application
Source officiellePage 12 sur 54325