23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Liste d'aptitude - Non application de l'arrêté du 15 novembre 1978

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Nullité des examens et concours - Non-application de l'amnistie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

19-04-02-01-03-05 Biens immobiliers ayant le caractère de stock - Non application du régime des plus-values à long terme.

- EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Non application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales.

.* NON APPLICATION DE LA REGLE - DELIVRANCE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

du taux réduit ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'argumentation de celle-ci ne saurait être suivie dans la mesure où elle aurait pour conséquence, non

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Non application par l'autre partie - Conséquences - Convention franco algérienne.

39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Absence de marché - Prestations réglées sur factures - Non-application du cahier des clauses administratives générales.

#Manquement - Non-application d'une directive concernant l'élimination des huiles usagées.#Affaire 70/81.

l'arrêt retient que les seuls manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, dont la réalité est établie, sont les griefs relevant du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE CES REDRESSEMENTS ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

- Non application de la loi Tepa Alors que les salariés assimilés à la modalité 2 de l'accord sur la réduction du temps de travail aurait dû bénéficier à la fois d'une réduction de leurs charges

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Statut - Agents de service des établissements d'enseignement français à l'étranger - Non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / M.

.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

celle d'une salariée en soins pour origine accidentelle, vous m'avez placé à nouveau dans cette même unité avec ce même résident, ne prenant aucune mesure préventive pour éviter tout nouvel incident, -non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février