Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 10 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642064
- Date
- 10 mars 1972
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source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PRIVE.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* CONTRATS - LOCATION D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959. | DOMAINE. - DOMAINE PRIVE. - CONSISTANCE..* CHEMIN RURAL - ANCIEN CHEMIN RURAL DESAFFECTE. Z | VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIRIE DES COMMUNES - ANCIEN CHEMIN RURAL DESAFFECTE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 10 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel