Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre







Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 16 août 2024 - RG 21/02264



ORDONNANCE DE CADUCITE n° 663/25

 

RG N° : N° RG 24/01739 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNJG

APPELANT :

Monsieur [R] [B]

Représentant : Me Patrice BUISSON de la SCP BUISSON BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY



INTIME :

[1] précédemment dénommé [2]

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY



Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, chargée de la mise en état, assistée de Céline PERRIN, Greffier,



Vu les articles 902 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel du 2 septembre 2024 de Monsieur [R] [B] ;



Vu la désignation du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2024 ;



Vu l'avis du greffe du 4 octobre 2024 d'avoir à signifier la déclaration d'appel en l'absence de constitution d'avocat pour la partie intimée,



Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 11 mars 2025 ;



Vu les explications apportées le 31 mars 2025 par l'appelant ; 



Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile qui prévoit le relevé de la caducité de l'appel d'office par le juge dans le mois de l'avis adressé à l'appelant par le greffe en l'absence de respect des formalités de signification ;



Attendu qu'en l'espèce cet avis a été adressé à Me [G], appelant, le 4 octobre 2024 ;



Qu'aucune signification de la déclaration d'appel n'a été faite dans le délai venant à échéance le 4 novembre 2024 ; 



Que tout le reste n'est que littérature et ne saurait emporter la non-application d'une disposition légale dénuée d'ambiguité ;





PAR CES MOTIFS :



Déclarons caduque la déclaration d'appel formée la 2 décembre 2024 par Monsieur [B] ; 



Condamnons l'appelant aux dépens ;



 NANCY, le 01 Avril 2025



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,