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La locataire conteste formellement la sous-location et indique avoir un conflit personnel avec cette personne.

Il en résultait pour l'intéressé, dont les problèmes de mobilité étaient avérés, une difficulté à se reloger.

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en contrat de location financière avec option d'achat lui conférant la qualité de propriétaire du matériel loué au motif que les contrats de location doivent être requalifiés en contrat de location financière

S'agissant de l'examen du waterstay AV tribord et de ses fixations, l'expert a relevé que 'la gaine du câble ne présente aucune trace de choc et/ou déchirure pouvant être imputée à un choc contre un corps

Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE SIEMP fait valoir que le locataire, qui serait atteint du syndrome de Diogène et a accumulé une quantité très significative de choses dans son logement,

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A la jouissance de ce domicile conjugal et du mobilier du ménage s'y trouvant, à titre onéreux à compter du 3 février 2014 et pendant la durée de la procédure de divorce.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Mais il convient également de constater que le décompte intègre les réparations locatives à hauteur de 1972,30 euros.

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La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

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garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix aux frais risques et périls de M.

Il indique que les investissements mobiliers et les travaux effectués par lui ont été conservés par Madame Y...et profitent au nouvel acquéreur du fonds.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.