Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

celui-ci s'y est opposé et a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997) a rejeté la demande de résolution du contrat, ordonné son exécution

. ; "aux motifs que, "il convient d'ordonner son maintien en détention en raison du trouble exceptionnel à l'ordre public causé par les infractions" (arrêt, page 5) ; "alors que la juridiction de

surveillance spéciale sur ceux de ses préposés dont les fonctions, pour peu qu'elles soient exercées avec malhonnêteté, sont les plus propres à causer du tort à la clientèle; qu'en faisant dépendre l'exécution

que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution

rappel de la gratification médaille n'était pas prescrite, puis de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément pour le solde de la médaille du travail, alors qu' « à l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation de M.

d'amende et, à titre complémentaire, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale pendant cinq ans pour exécution

en cas d'intervention rapide et difficile de par l'état des spires de la couronne sans laisser s'instaurer 'un truc de métier" particulièrement dangereux; qu'en contrôlant de manière insuffisante l'exécution

", que le caractère exceptionnel des heures de travail s'apprécie par rapport à l'horaire affiché du service ou atelier, auquel appartient l'intéressé, et en second lieu, en son c) de la rubrique "Majorations

banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a réglé à la société Rover une somme de 1 200 000 F en exécution

Solétanche alors, selon le moyen : 1°/ que la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution

a été dénoncée au débiteur saisi et qu'un certificat de non-contestation a été établi ; que le tiers saisi n'ayant pas procédé au paiement, le saisissant a porté la contestation devant un juge de l'exécution

précise des fonds, et l'établissement régulier d'un "compte de gestion" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune de Saleux fait grief à l'arrêt du rejet de son exception

décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

Selon l'article 15, sous e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et fait application de la loi française aux relations établies avec Mlle X..., et de l'avoir condamné