AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e2e9ba5988459c48dcc
14 septembre 2006
14 septembre 2006
; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée
Source officiellePage 1 sur 71409
BCF EXEMPTION, BCFE
30/04/2014
Voir →
BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
28/11/2013
Voir →
civ3
613723f1cd580146774102ec
23 octobre 2002
23 octobre 2002
de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique
Source officielle