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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dcc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BCF EXEMPTION, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

30/04/2014

Voir →

Immatriculations

BCF EXEMPTION, CRINCO, BCFE

SIREN 530672930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/11/2013

Voir →

CC

civ3

613723f1cd580146774102ec

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301129

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'exception de nullité peut être invoquée par un tiers afin de faire échec à la demande d'exécution d'un

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'il revient au demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300928

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement d'exécution ; qu'en considérant que l'existence d'un commencement d'exécution interdisait à la société Access global security de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00451

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[N] souscrit le 1er juillet 2015, alors : « 1°/ que l'exception de nullité ne peut être opposée lorsque la convention litigieuse a reçu commencement d'exécution ; que le commencement d'exécution n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200517

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

débouter de ses demandes, alors « que l'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008b7

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles 484 et 492"; qu'il n'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, que l'exception de nullité est perpétuelle si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201167

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des avocats du 12 juin 2015 aurait pu être contestée par la voie de l'appel, pour dénier toute compétence au juge de l'exécution pour connaître de l'exception tirée de la prescription, lors de la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100063

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de nullité ne peut être invoquée qu'en défense à une action en exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui auquel elle profite parvient à démontrer qu'il relève de l'une des exemptions individuelles prévues par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

générale prévues par cet article, cette clause est nulle de plein droit, sauf si celui auquel elle profite parvient à démontrer qu'il relève de l'une des exemptions individuelles prévues par l'article

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de nullité ne peut être invoquée que contre un acte juridique qui n'a pas reçu exécution, la cour d'appel qui, confondant l'exécution du contrat de prêt et celle du cautionnement, a refusé à la caution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sans réserve d'une décision sur des chefs qui ne sont pas assortis de l'exécution provisoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d16

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse de l'exception soulevée devant lui par la caution et tirée de l'extinction totale ou même partielle de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[D] dans l'acte du 27 novembre 2006 et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement en exécution de cet acte alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'exception de nullité est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement

Source officielle