Cour de Cassation · soc — 11 mai 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526
- Date
- 11 mai 2023
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version préliminaireFaits
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail
Procédure
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 mai 2023
- Matière
- travail reglementation, remuneration
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526
Données disponibles
- Texte intégral