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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3ee8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaada9e15c513204dc1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal corretionnel de Bordeaux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c458203255d0f8d8dcd3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48e1296b51ba2bf22cd

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3df8dd7001754d6256b1

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036649

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6431061b28558704f52e688f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6971417dcdc6046d4729c54b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480af

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d904a75782d5f06037590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8d09384195a7511702

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd681dcdc6046d4722ad2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7335bbe450008b2cc38

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-6, L733-7 et L743-13 du CESEDA.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a0c

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd91f0cdc6046d47ca7368

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201392f05edb385fb2bae7

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L732-1 dudit Code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même Code, dont le bailleur a été avisé,

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

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