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Elle soutient également que le congé délivré le 22 septembre 2002 est valable, car elle a justifié d’un motif grave et légitime, conformément à l’article L145-17 du code de commerce.

[I] [X] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

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Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

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Il conclut donc au rejet des demandes qu’elle forme à son encontre en application de l’article L145-14 du code de commerce.

L107 B du livre des procédures fiscales.

Un protocole a été régularisé par les parties le 5 août 2020.

R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.

L145-60 du code de commerce ; Considérant que cet article ne soumet pas la prescription qu'il édicte à la condition que le droit de la locataire soit contesté de sorte qu'il est indifférent, à cet

Elle ajoute que selon l’alinéa 5 de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, « sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations

L'article L137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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