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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155999
4 février 2016
L147-5 du code de l'action sociale et des familles).
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Avis
CADA:20164039
20 octobre 2016
CADA:20165191
26 janvier 2017
La commission relève, à cet égard, que le cinquième alinéa de l'article L147-5 du même code précise que, pour satisfaire aux demandes d'accès aux origines personnelles, le CNAOP recueille auprès des établissements
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
, ce que cette dernière ne conteste pas, - que les consorts [T] ne produisent aucun élément qui ferait la preuve de l'illégalité de la construction de l'[Adresse 13] au regard des restrictions de l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de : - DIRE ET JUGER que la société
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
2ème CH - Section 1
6a1922cecdc6046d475345cc
28 mai 2026
[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article
CADA:20195925
14 mai 2020
L107 A du livre des procédures fiscales : 1) lot de copropriété n° 24 ; 2) lot de copropriété n° 25 ; 3) lot de copropriété n° 26 ; 4) lot de copropriété n° 27 ; 5) lot de copropriété n° 28.
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
L145-41 du code de commerce.
CADA:20160041
18 février 2016
L17 du livre des procédures fiscales (insuffisance d'évaluation d'une succession) : 1) la vente du 11 août 2009, 5 square du Zodiaque à Sarreguemines, références cadastrales section 11 n° 55 ; 2) la
CTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a913f
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
cr
6079a88d9ba5988459c4de91
24 juillet 1967
19, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES L13, L14, L15, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION
Chambre 22
69fdcea2cdc6046d4709a66f
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
Par conclusions communiquées le 19 octobre 2015, Mme X... demande : - d'inviter la partie poursuivante à s'expliquer sur le droit de préemption de la commune, - constatant la violation de l'article L145
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
- La mise en demeure préalable prévue par l'article L145-17 1o du Code de commerce a été notifiée le 5 novembre 2004.