CADA · Avis — 22 mars 2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents  suivants  relatifs aux terrains non bâtis situés sur le canton de Saint-Julien-en-Genevois en Haute-Savoie :
1) l'ensemble des évaluations et des avis émis par la direction de l’immobilier de l’État entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ;
2) les ventes réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 en application de l'article L107 B du livre des procédures fiscales.

S'agissant des documents mentionnés au 1), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la collectivité vend un élément de son domaine privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que cela correspondait en l'espèce à plus de 900 avis pour lesquels il n'était pas possible, par un traitement automatisé d'usage courant, de vérifier que la transaction a été conclue ou que la collectivité y a renoncé. Compte tenu de la période demandée, la commission relève toutefois que cette réserve ne pose pas de difficulté. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.

Elle souligne ensuite que si le demandeur dispose d'un droit d'accès aux informations mentionnées au point 2) de la demande sur le fondement de l'article L107 B du livre des procédures fiscales, la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, L107A, L111 et L135 B du livre des procédures fiscales. 

La commission précise toutefois, en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable au point 2) de la demande.