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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5
25 mars 2008
25 mars 2008
Les jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 ne seraient pas non avenus faute pour l'article 478 précité de pouvoir s'appliquer, le GIE ayant eu connaissance de la procédure en dépit d'une assignation
Source officielleCour d'Appel
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
14 juin 2016
pas régularisé l'appel dans les délais légaux et qu'il est donc nul et qu'à défaut d'avoir été notifié dans les 6 mois de sa date, le jugement est nul et non avenu en application des dispositions de l'article
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
686df88fbdbdd86396f390ff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 478 du code de procédure civile dispose : 'Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210151
1 mars 2018
1 mars 2018
délivrée ; que, faute pour le syndicat des copropriétaires d'avoir assigné la société Chazelle, a fortiori à sa personne, dans le cadre de l'instance les opposant, il s'en déduit que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
631ade2ef575634f1371ee61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'hébergement assortie d'une copie de la pièce d'identité) ; la signification de l'ordonnance de référé 15 mai 2018 intervenue le 1er juin 2018 est régulière comme respectant les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbd8
28 octobre 1987
28 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 478, 479, 484, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner
Source officielleJ.A.F
696580cdcdc6046d4713e067
9 janvier 2026
9 janvier 2026
appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5087e5c31af0e6964ed0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
670eb0321c3411ff34529eea
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63b546fcc9018405dfcaadb6
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2019, le juge a déclaré ses demandes irrecevables sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f276
7 septembre 1999
7 septembre 1999
recevable, quand bien même par l'effet de la décision de relaxe elle perdait son fondement, de telle sorte que les époux Y... auraient dû être déboutés de leur prétention ; qu'enfin, par application de l'article
Source officielle2ème Chambre
64a9000703029105dbedc35c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, en prétendant que le jugement réputé contradictoire et non signifié du 4 décembre 2018 serait non avenu en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200338
9 avril 2026
9 avril 2026
2014 avait été dûment notifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé, laquelle lettre ne pouvait établir la notification par voie de signification litigieuse, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleJEX Mobilier
69d997d0cdc6046d47d3ee82
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle expose également que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de l’ordonnance du 11 juillet 2022, cette dernière n’ayant pas valablement été signifiée
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a891
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [G] [O] aux dépens de l'instance ; DEBOUTE Mme [G] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE
Source officielleciv2
6137244fcd58014677414714
14 octobre 2004
14 octobre 2004
l'ordonnance, c'est-à-dire à compter du 1er avril 1996, et en attendant au contraire la fin des opérations d'expertise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle3ème Ch.section C
66a3eb8ac63cd64a75c48df2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2015 ; CONDAMNE Mme [J] [D] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article
Source officielleciv2
é en force de chose jugée, disposaitc/M. Z
613720b4cd580146773edb74
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande L'article 478 du code de procédure civile dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201290
28 septembre 2017
28 septembre 2017
présente décision et condamné la même société à indemniser la société HDI de la somme de 6 139,57 € au titre des frais avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, AUX MOTIFS QUE selon l'article
Source officiellePage 12 sur 2994