Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 13 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT:
13 Janvier 2025

N° RG 24/00899 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YVDY / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE 
[S] [B] épouse [M]
C/ 
[F] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, greffière lors des débats, et de Myriam RENEVIER, greffière lors du prononcé.

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 janvier 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 octobre 2024, dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [S] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Kahina MERABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 550

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-008598 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (ALGERIE)
Dernier domicile connu : 
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant




1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à : 
- Me Kahina MERABET, vestiaire : 550


[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS,

 
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
 
Vu l'assignation en date du 22 janvier 2024,
 
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
 
DEBOUTE Madame [S] [B] de sa demande en divorce et des demandes afférentes ;
 
DEBOUTE Madame [S] [B] de ses autres demandes ;
 
CONDAMNE Madame [S] [B] au paiement des dépens ;
 
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
 
RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu ;
 
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
 
 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES