Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 25 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Juillet 2024 

N° RG 24/03646 - 
N° Portalis DBYC-W-B7I-K45X 






Epoux [B]

 (divorce)


1 Copie exécutoire délivrée 
à l’avocat
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [J] [P] [F] [L] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES


DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
défaillant




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 17 juin 2024 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 25 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 24 avril 2024 ; 

PRONONCE le divorce des époux [J] [D] et [Y] [B] ; 


DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 mai 2000 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [J] [P] [F] [L] [D] : le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (44)

- M. [Y] [H] [B] : le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (Mexique) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 5 août 2015 ; 

CONDAMNE Mme [J] [D] aux dépens de l'instance ; 

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu. 


LE GREFFIER LE JUGE