Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 16 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 16 Janvier 2024 

N° RG 23/05347 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQW 






Epoux [I] [W]

 (divorce)


2 Copies exécutoires délivrées 
à avocat
défendeur (LS)
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [G] [O] épouse [I] [W]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] (MAYOTTE)
représentée par Me Mansour KAMARDINE, avocat au barreau de Mayotte substitué par Me Naïma LAOUFI, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [W]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] (COMORES), demeurant [Adresse 5]
défaillant




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 18 décembre 2023 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 17 octobre 2022 ; 

PRONONCE le divorce des époux [G] [O] et [K] [I] [W] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 septembre 2007 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (Mayotte) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [G] [O] : le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9] (Madagascar)
- M. [K] [I] [W] : le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (Comores) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; 


RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Mme [G] [O] aux dépens de l'instance ; 

DEBOUTE Mme [G] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du Code de procédure civile le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES