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L. 241-13 et D. 2417 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litiges. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

N° T 17-83.965 F-N N° 2427 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° Z 17-80.406 F-N N° 2417 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° B 16-85.027 F-N N° 2427 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du

En réponse, la SCCV a émis une réserve à hauteur de 2430 euros HT, correspondant à des travaux complémentaires (référencés TC36), imputables à l’entreprise.

N° T 18-81.163 F-N N° 2433 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes versera à M. X la somme de 1 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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résultats qui avaient quasiment chuté de moitié ce dont il résultait que le groupe connaissait déjà des difficultés économiques à la date du licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l’article L.2431-26 de ce code : « Les études d'avant-projet ont pour objet : (…) 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages (…) ».

N° B 17-86.273 F-N N° 2435 CK 25 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

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2434, 2435, 2461 et suivants, 2475 à 2487 du code civil de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse En conséquence, - dire que

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N° J 19-84.977 F-N N° 2433 CK 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.