Cour de Cassation · cr — 25 septembre 2018

N° T 18-81.163 F-N

N° 2433


CK
25 SEPTEMBRE 2018


NON-ADMISSION



M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Moussa Y...,


contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 décembre 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel de Saintes l'ayant condamné pour refus de se soumettre aux vérifications signalétiques, défaut d'assurance, défaut de mutation de carte grise, et défaut de visite technique, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, et à deux amendes de cinquante euros chacune ;





Vu le mémoire personnel produit et les observations formulées par le demandeur notamment après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.