TA86 · 3ème chambre — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2024 et le 7 août 2025, la société Geo Survey & Topography, représentée par Me Bouët, demande au tribunal :  
 
1°) 
d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 12 400,14 euros émis le 9 octobre 2023 par le maire de la commune de Mansle-les-Fontaines, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Mansle-les-Fontaines la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette ; 
la somme réclamée est disproportionnée et ne respecte pas le taux maximum de 15% de pénalité prévu par le contrat des clauses administratives particulières ; 
il est dénué de fondement juridique, l’acte d’engagement ne prévoyant pas la mission pour laquelle a été émis ce titre. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin et le 8 septembre 2025, la commune de Mansle-les-Fontaines, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Geo Survey & Topography au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La commune de Mansle-les-Fontaines fait valoir que : 
la motivation par référence au décompte de résiliation est régulière ; 
le décompte de résiliation ayant acquis un caractère définitif, il n’est pas possible d’exciper de l’illégalité du décompte à l’appui d’un recours dirigé contre le titre exécutoire.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lacampagne, premier conseiller ; 
- les conclusions de M. Martha, rapporteur public ; 
- les observations de Me Condat, avocate de la société Geo Survey & Topography ; 
- et les observations Me Dallemane, avocat de la commune de Mansle-les-Fontaines.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’ancienne commune de Fontclaireau, aujourd’hui commune déléguée de Mansle-les-Fontaines a par acte d’engagement du 25 février 2019 attribué au groupement constitué de la société Geo Survey & Topography et de l’entreprise Segui, un marché public de maitrise d’œuvre pour la réalisation de la 3ème phase de l’aménagement de son bourg. Dans le cadre de ce même projet d’aménagement urbain, la commune de Fontclaireau a attribué, par un acte d’engagement du 5 novembre 2020, le lot n°1 – voies et réseaux divers – à la SARL AB Terrassement. Le décompte final du lot n°1 était validé le 30 mai 2021 avec un surcoût d’un montant de 12 400,19 euros TTC que la collectivité a refusé de supporter, car lié selon elle à un retard imputable à la société Geo Survey & Topography dans la réalisation d’un plan d’exécution des travaux avec altimétrie. La collectivité a ensuite mis en demeure la société Geo Survey & Topography d’orchestrer le règlement du marché attribué à la SARL AB Terrassement avant de procéder à la résiliation du marché public la liant avec la société Geo Survey & Topography aux torts de cette dernière par une décision du 26 juillet 2023. Enfin, le 9 octobre 2023, la collectivité a mis à la charge de la société Geo Survey & Topography la somme de 12 400,19 euros TTC par l’émission d’un titre exécutoire. Par la présente requête, la société Geo Survey & Topography demande au tribunal d’annuler ce titre exécutoire.  
 
Sur la légalité externe du titre exécutoire : 
 
Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 
Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire en litige, d’un montant de 12 400,14 euros émis, le 9 octobre 2023, comporte la mention « Décompte de résiliation GST -09/10/2023 » et que ce décompte de résiliation d’un même montant de 12 400,14 euros a été notifié à la société requérante le 26 juillet 2023. Dans ces conditions, la société Geo Survey & Topography n’est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire contesté serait insuffisamment précis sur les bases de liquidation de la créance mise à sa charge. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur le principe d’intangibilité du décompte : 
 
4. En premier lieu, la société Geo Survey & Topography soutient que la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que la somme mise à sa charge par le titre exécutoire contesté ne se rattache pas à l’exécution du marché public et n’aurait pas dû, par conséquence, être fixée dans le décompte de résiliation.  
 
Aux termes de l’article L.2431-1 du code de la commande publique : « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération (…) ». Aux termes de l’article L.2431-26 de ce code : « Les études d'avant-projet ont pour objet : (…) 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages (…) ». Aux termes de l’article L.2431-27 du même code : « Les études de projet ont pour objet : (…) / 2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ; / 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants (…) ».  
 
Il résulte de l’instruction que la société Geo Survey & Topography a réalisé une étude diagnostic, une étude d’avant-projet, une étude de projet et d’exécution sur la base d’un relevé topographique. En outre, elle a également réalisé un relevé topographique pour les besoins de la SARL AB Terrassement. Si la société requérante fait valoir que cette mission consistant en un relevé topographique trouve son fondement sur un devis passé en dehors du marché public, la réalisation par le maître d’œuvre d’un tel relevé doit être regardée comme relevant bien de la mission globale qui lui incombe au titre du marché public de maîtrise d’œuvre, la circonstance selon laquelle cette mission a été réalisée suite à un devis étant sans incidence. Par suite, le moyen selon lequel la somme réclamée ne peut lui être réclamée dans le cadre du décompte de résiliation doit être écarté.  
 
En second lieu, il résulte de l’instruction que le marché public objet du litige est soumis, sauf mention contraire du cahier des clauses administratives particulières, aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. 
 
Aux termes de l’article 39 du CCAG-PI : « Résiliation pour faute du titulaire / 39.1. L'acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; (…) ». Aux termes de l’article 41 de ce même cahier : « Décompte de résiliation / 41.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par l'acheteur et notifié au titulaire (…) / 41.5. La notification du décompte par l’acheteur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché… ». Enfin, selon l’article 43 de ce CCAG-PI : « Règlement des différends entre les parties / 43.1. L'acheteur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Au sens du présent article, l'apparition du différend résulte : - soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord ; - soit du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours ; - soit de l'absence de notification du décompte de résiliation dans le délai mentionné à l'article 41.5. / 43.2. Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. (…) 43.5. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le solde du marché, le titulaire dispose d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision prise par l'acheteur ou de la naissance de la décision implicite de rejet mentionnée au 3 du présent article, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté cette décision… ».  
 
Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation préalable est obligatoire en cas de différend avant la saisine du juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du décompte de résiliation. A défaut du respect par le titulaire de ces stipulations, le décompte de résiliation établi par l’acheteur devient définitif. 
 
Il est constant que la commune de Fontclaireau a notifié, le 26 juillet 2023, à la société Geo Survey & Topography, d’une part la décision de résiliation à ses torts du marché public de maitrise d’œuvre conclu le 25 février 2019 et d’autre part, le décompte de résiliation portant un solde de 12 400,14 euros en défaveur de la société requérante. Il résulte de l’instruction qu’en dépit de cette notification, la société Geo Survey & Topography n’a ni transmis de mémoire en réclamation, ni saisi la juridiction compétente dans le délai imparti de deux mois à compter de la notification du décompte de résiliation. En outre, la circonstance que le courrier de notification ne rappelait pas les voies et délais de réclamation contractuellement définis est sans incidence, dès lors que les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux procédures de contestation du décompte dans le cadre d’un marché public, régies par le seul contrat. Par suite, la contestation de ce décompte par le mail du 19 octobre 2023 et la saisine du tribunal le 8 janvier 2024 sont tardives. Il s’ensuit que la commune de Mansle-les-Fontaines est fondée à opposer le caractère définitif du décompte.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la requête de la société Geo Survey & Topography doit être rejetée. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Geo Survey & Topography la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par la commune de Mansle-les-Fontaines et non compris dans les dépens. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mansle-les-Fontaines, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Geo Survey & Topography demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de la société Geo Survey & Topography est rejetée. 
 
Article 2 : La société Geo Survey & Topography versera à la commune de Mansle-les-Fontaines une somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Geo Survey & Topography et à la commune de Mansle-les-Fontaines. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Cristille, président, 
M. Tiberghien, conseiller, 
M. Lacampagne, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
Signé 
 
P. LACAMPAGNE 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
P. CRISTILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. A... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. A... 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
S. GAGNAIRE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé  
  
N. COLLET