au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trente mois prévu par l'article 1113 du Code de procédure civile permettait d'éviter la caducité des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

L. 221-18 du code de la consommation, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, sans que l'acceptation n'ait été transmise à l'offrante, la cour d'appel a violé les articles 1113, 1121 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

Portalis DB3S-W-B7C-RUNR Monsieur [E] [D] C/ Madame [Z] [L] épouse [C] Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 152 Minute n° 24/01602 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Portalis DB3S-W-B7E-UY56 Madame [S] [K] épouse [W] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ Monsieur [T][O] [W] Minute n° 24/01876 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

DB3S-W-B7E-URIE Monsieur [R] [C] [E] Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 282 C/ Madame [P] [D] [S] [F] épouse [E] Minute n° 24/00525 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Portalis DB3S-W-B7E-UPEC Madame [I] [U] épouse [T] Représentant : Me [F], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 125 C/ Monsieur [D] [T] Minute n° 24/00861 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

DB3S-W-B7E-UZ45 Madame [R] [I] [J] épouse [L] Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201 C/ Monsieur [Y] [L] Minute n° 24/00865 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

- N° Portalis DB3S-W-B7F-U52R Madame [O] [Z] épouse [M] Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 038 C/ Monsieur [D] [M] Minute n° 24/00862 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

N° Portalis DB3S-W-B7E-UHPF Monsieur [L] [I] Représentant : Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1108 C/ Madame [B] [D] épouse [I] Minute n° 24/00459 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1083 C/ Monsieur [B], [R] [Y] Représentant : Me [M], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN337 Minute n° 24/01619 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 089 C/ Madame [F] [L] [M] épouse [R] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 180 Minute n° 23/00948 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1448 C/ Monsieur [T] [J] [K] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 Minute n° 24/01137 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

DB3S-W-B7E-UEFE Monsieur [K] [Y] Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 262 C/ Madame [P] [Z] épouse [Y] Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 109 C/ Madame [K] [H] [W] [M] Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2216 Minute n° 24/01050 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB138 C/ Madame [I] [Z] [G] [X] épouse [K] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 169 Minute n° 24/01135 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article