Amar X... étant domicilié dans le département du Val-de-Marne, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer devant la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne le jugement des conclusions

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Val-d'Oise de réexaminer sa situation.

A BRY-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ». 3.

Alain Perret, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet du Val-de-Marne avait donné, par un arrêté en date du 21 octobre 2002, publié au recueil des actes administratifs du département du 31

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

Elle soutient que : elle a entrepris en 2013 des travaux de construction de deux équipements publics dans le quartier du Val Druel dont la maison de quartier Camille Claudel ; à la suite de la réception

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure " les gens du voyage illégalement installés sur le parking du restaurant " Bistro Régent " rue du Perré

cotisation annuelle de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 990 euros, à raison d'un bien situé 2, place de la République à Levallois-Perret

demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un studio situé 36, rue Chaptal à Levallois-Perret

Article 2: l'Etat (Préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivrées le : à : Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Yvette, Renée X..., née Y..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne

Faucher, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Andrée Z..., épouse

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne