TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un studio situé 36, rue Chaptal à Levallois-Perret. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Par des décisions, en date du 11 septembre 2023, postérieures à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a dégrevé les impositions contestées. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme devenue sans objet.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 décembre 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.