APPELANT : Monsieur Robert X...

son siège social [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS

APPELANTE SA AXA FRANCE IARD agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pascal

Robert X... admet avoir vendu au département une parcelle de terre de 155 m².

Venant en concurrence, le GAEC du Bois Robert a déposé une demande le 28 décembre 2022, portant uniquement sur les parcelles cadastrées ZP nos 117, 118 J et 118 K.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'Agnès G... et Robert G... sont les propriétaires exclusifs des parcelles figurant au cadastre de la commune de [...] sous les numéros [..

Robert A, demeurant à Lunel, Saint-Félix de Lunel (12320) ; M.

Robert de Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, les conclusions de M.

Robert X..., demeurant Le Gorgeais à Lairoux (85400) ; M.

président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée devant ce tribunal par M. et Mme Robert

[I] [P] reconnait avoir acquis la propriété de la parcelle B [Cadastre 6] limitrophe de la parcelle de la concluante en 2015 (laquelle a fait l'objet d'un bornage) soit, en toute connaissance de cause

pour cause d'enclave sur des parcelles dont les propriétaires ne sont pas dans la cause ; qu'en retenant, pour fixer l'assiette de la servitude de passage destinée à désenclaver le fonds de la SCI Libère-Terre

PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame MISSOUX SARTRAND, conseiller a été entendu en son rapport oral, Me LESCURE, avocat en sa plaidoirie, Me DEBERNARD DAURIAC, avoué

PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur PUGNET, conseiller a été entendu en son rapport oral, Me GILLET, avocat en sa plaidoirie.

PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport oral, les avoués de la cause ayant déposé leur dossier.

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de maintien d'un passage sur la parcelle [...] appartenant à son frère dans les limites du triangle 1-2-G défini par l'expert A..

978 et 599 ensuite par la parcelle AL 763 débitrice d'un droit de passage au profit des deux précédentes.

barreau de NICE INTIMEE SAS MACH 4 WESTFALIA PHARMA SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal