Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme L... et de M.

l'accident, ce pneu n'avait aucunement l'aspect d'un pneumatique éclaté et que si sur la jante du pneu se trouvaient des traces de chocs, le pourtour de cette jante ne présentait pas de traces de roulement

Pascal F..., demeurant ..., 9 / de M. Marc G..., demeurant ..., 10 / de M. Louis H..., demeurant ..., 11 / de M. François J..., demeurant ..., 12 / de M.

l'instruction : 03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mai 2011 Date de mise à disposition : 21 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

sur la parcelle cadastrée section AX n°45 au profit de la parcelle AX 11 ; - le dossier de permis comporte de nombreuses erreurs et inexactitudes notamment sur l'adresse du projet ; - le dossier de

Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Lusteau, représentant Mme B et de Me Rouiller, représentant la commune de Rennes. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et du Monsieur GENDROT au prononcé par

Cette parcelle, selon le relevé cadastral, borde la parcelle indivise cadastrée AH [Cadastre 2].

LHERBEIL Pascale épouse C...

Signification DA LE 21 MARS 2024 et le 25 avril 2024 (article 659) défaillante Madame [U] [E] Signifiée le 21 mars 2024 à l'Etude défaillante Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Pascale

Pascal Duflot, demeurant 7, rue des Carrois, 77830 Valence En Brie, 13 / de M.

pas les dites parcelles.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la société Mobb : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 c) du code

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le maire de la commune du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant pour objet la construction de quatre maisons mitoyennes sur la parcelle

Y... ne peut réclamer un droit de passage, tenant le fait que la maison implantée sur la parcelle [...] aurait été construite en violation des règles d'urbanisme, alors que la maison qui était alors un

[W] [T] et à Mme [U] [K] épouse [T] notamment la parcelle [Cadastre 19] située à [Localité 7] et les parcelles [Cadastre 20], [Cadastre 22] et [Cadastre 23] situées à [Localité 16] louées à M. et Mme [

[W], lors de la visite de la maison située au n°4, avant son acquisition, a indiqué avoir constaté ce point de rouille.