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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00239
19 janvier 2012
19 janvier 2012
jusqu'alors titulaire d'un mandat général de gestion · de la société daté du 4 juillet 2005, prend acte de la révocation de ce mandat par A..., représentant légal de la société, de la désignation de Fred
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civ1
61372210cd580146773f9f16
24 novembre 1993
24 novembre 1993
(Tarn), 3 ) Mme H..., Pierre, Frédérique, Marie F..., épouse de M.
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