Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


28C

Minute n° 24/599


N° RG 23/01639 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCUJ

2 copies















GROSSE délivrée
le01/07/2024
àMaître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS
Me Virginie LANDREAU


Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDERESSE

Madame [D] [B]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDEURS

Madame [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Virginie LANDREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [X]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparant



I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 27 juillet 2023, Madame [D] [B] née [X] a assigné Monsieur [O] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par acte du 29 février 2024, Madame [D] [X] a assigné Madame [C] [X].

Les instances ont été jointes. 

Par conclusions du 10 juin 2024, signifiées à Monsieur [O] [X] le 20 mars 2024, auxquelles il convient de se référer, Madame [D] [X] demande au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :

- condamner Monsieur [O] [X] à lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'ensemble des contrats consentis sur l'immeuble à usage industriel et commercial situé [Adresse 1] à [Localité 7], et a minima :

* le ou les baux consentis pour l'ensemble des locaux du rez de chaussée y compris pour la période antérieure au 1er décembre 2023,
* le ou les baux consentis pour l'appartement à l'étage,
* les attestations d'assurance en cours de validité pour les occupations consenties,

- ordonner une expertise destinée à évaluer la valeur de l'ensemble immobilier et celle de ses parts en nue,

- débouter Madame [C] [X] de ses demandes,

- condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 2.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

Par conclusions du 13 mai 2024, auxquelles il convient de se référer, Madame [C] [X] s'en remet sur la demande d'expertise et sollicite la condamnation de Madame [D] [X] à lui payer la somme de 1.200 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Bien que régulièrement assigné à une adresse vérifiée, Monsieur [O] [X] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
 
II - MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

Par convention de prestation compensatoire et donation en date du 30 décembre 1988, Madame [H] [S] a abandonné à Monsieur [O] [X], à titre de prestation compensatoire, l’usufruit d’un immeuble à usage industriel et commercial situé [Adresse 1] à [Localité 7] sur lequel Monsieur [O] [X] exploite un entrepôt pour une entreprise de transports routiers et a donné la nue-propriété de cette parcelle à ses deux filles, [D] et [C] [X].

Madame [D] [X], qui souhaite procéder à la cession de ses droits de nue-propriétaire, justifie d’un intérêt légitime à la communication des baux consentis par l’usufruitier sur ce bien immobilier et à l’organisation d’une mesure d’expertise.
Elle devra faire l'avance des frais d'expertise.

Monsieur [O] [X] sera condamné aux dépens et à payer à Madame [D] [X] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

III - DECISION

Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et à charge d’appel,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, 

Ordonne à Monsieur [O] [X] de communiquer à Madame [D] [X] l'ensemble des contrats consentis sur l'immeuble à usage industriel et commercial situé [Adresse 1] à [Localité 7] :

- le ou les baux consentis pour l'ensemble des locaux du rez de chaussée y compris pour la période antérieure au 1er décembre 2023,
* le ou les baux consentis pour l'appartement à l'étage,
* les attestations d'assurance en cours de validité pour les occupations consenties,

dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte passé ce délai, de 50 €uros par jour de retard pendant deux mois.

Ordonne une mesure d'expertise et désigne pour y procéder Madame [I] [M], cabinet [M], [Adresse 3],

Dit que l’expert répondra à la mission suivante :

1°) après avoir convoqué les parties et leurs conseils et s'être fait communiquer tous documents relatifs aux baux consentis ; se rendre sur les lieux [Adresse 1] à [Localité 7] et les décrire ;

2°) donner son avis sur la valeur du bien immobilier et celle des droits en nue-propriété de Madame [D] [X], compte tenu des conditions d'occupation, en précisant la valeur libre d'occupation ;

Dit que l'expert sera tenu de faire connaître aux parties, lors de la dernière réunion d’expertise ou à l’issue de ses opérations, la teneur de ses constatations et conclusions, afin de leur permettre de faire toutes observations ou dires, qui feront partie intégrante du rapport et auxquels il sera expressément répondu.

Dit que les parties devront faire valoir ces observations dans le délai de 15 jours afin de permettre à l’expert d’y répondre avant le dépôt de son rapport.

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les 5 mois du prononcé de la décision, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé.

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction.

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que la demanderesse devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ; sauf si le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle, les frais étant alors avancés par le Trésor Public.

Rejette la demande reconventionnelle de Madame [C] [X].

Condamne Monsieur [O] [X] aux dépens et à payer à Madame [D] [X] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,