Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07835 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N RG 1102838 APPELANTE : Madame Fadila

  29040/95   FAIETA AGAINST ITALY     (Adopted by the Committee of Ministers on 18 February 1998   at the 618th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee

Abbas et Housseyn A et par Mlles Halima, Fadhila, Rachida et Fatma A, représentés par M.

que d'autres contrôles fiscaux n'eussent pas donné lieu ou eussent donné lieu à redressement d'autres chefs était sans incidence sur la culpabilité du prévenu en la cause ; qu'il invoquait de façon falla-cieuse

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Fadel, greffier, Mme A a donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me Tavares, représentant la société Beegel's et Associés ; - les observations de M.

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

FADEL La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

FADEL La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

FADEL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Fadel, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de M. E, représentant du préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Alain PECOU Juge : Monsieur Claude ROUALDES Juge : Monsieur Didier FARELLA

Aux motifs qu'Ahmed et Aïcha X... revendiquaient la qualité de français au titre de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française de leur mère, Fadila Z..., épouse X... ; que cette

Laurent G..., 29 / de Mme Fadila Z..., 30 / de Mme Rolande M... XY..., 31 / de Mme Marie-Pierre Q..., 32 / de M. Xavier Y..., 33 / de M.

des liaisons passées depuis le boîtier, où deux lignes téléphoniques ont été identifiées ; que les enquêteurs ont requis les opérateurs privés de communiquer l'identité de leurs titulaires et les fadettes

FADELLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

FADELLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissairesde justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Fadel, greffier d'audience, Mme Bailly a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.