Assat X..., demeurant ...

According to the court, the resolution could not be set aside with respect to Article 131(3)(b) of the Commercial Code which prevents the court to set aside a resolution of the general meeting if such

forme et la date de sa désignation, laquelle peut être faite par testament, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, si bien qu'en retenant que le capital du contrat d'assurance-vie ASAC

Assad Z... , domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier ; Vu la communication faite au

C a lu son rapport et entendu les observations de la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me El Assaad, qui prend acte du désistement du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [S] [K] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de Mme.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMERCIAL RCS [Localité 12] 542 016 381 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289 DÉFENDEURS Monsieur [E] [J

L'ASDA se borne en effet à alléguer vainement que la victime s'est soustraite à sa subordination par la commission de ce geste.

B... dès lors que l’identité du bénéficiaire des sommes en cause, à savoir la SCI Asap, n’est pas contestée par l’administration. Enfin, M.

fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter » ; que dans la convention signée le 2 juin 2006 passée uniquement entre les sociétés Octopus (le Garant) et ASAE

    On 15 March 1990 the court held that the application to set aside was inadmissible ( se tuvo por no formulada ) on the following grounds: “1.

Article 3 : La commune des Sables-d'Olonne versera à la société Daniel Ashde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025107778 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD

S0CIETE GENERALE, représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier sg l'aub ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 166 , 1 page) Nous, Marie-Christine

CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02059 N° de PC : 2023J00225 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL ASSAR

L'ORTF, AVAIENT DEMANDE L'AUTORISATION D'EXERCER LEUR ACTIVITE A L'OCCASION DE LA COURSE AUTOMOBILE DE LA COTE DES BAUX-DE-PROVENCE, ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GRAU ET CAMARGUE (ASACC

#Asaş Alüminyum Sanayi ve Ticaret A.S. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

sur la demande qu'elle lui a adressé et tendant à voir reconnaître, en application des dispositions de l'article 548 du code général des impôts, les poinçons de garantie de titre apposés par le London Assay

de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, l’Association Salucéenne pour l’Amélioration et la Protection du Patrimoine et de l’Environnement (ASAPPE

Part 13 sets out the grounds for setting aside a default judgment. CPR   13.2 lists the grounds on which the court must set aside a default judgment.