Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 22 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025107778

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289)

ET :

SARL [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 912748084
Partie défenderesse : non comparante
M. [L] [K], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Me Luc ARMINJON, avocat (K0192)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 14 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE assigne la société SARL 42 DEGRES LAB, et M. [L] [K] en sa qualité de caution.

A l'audience du 22 janvier 2026, le tribunal prend acte du désistement d'instance et d'action de la SA SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SARL 42 DEGRES LAB, et du maintien de la procédure à l'encontre de M. [L] [K].

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l'encontre SARL 42 DEGRES LAB et le maintien de la procédure à l'encontre M. [L] [K], et renverra l'affaire pour rappel après calendrier de procédure à l'audience du 28 mai 2026 devant la chambre 1-10.

Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Statuant par jugement de renvoi motivé

Donne acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL 42 DEGRES LAB.

Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SARL 42 DEGRES LAB, en application des articles 384 et 395 CPC.

Renvoie la cause à l'encontre de M. [L] [K] à l'audience publique du 28 mai 2026 à 14h00 devant la chambre 1-10.

Réserve les dépens,

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau président, présidant l'audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.