651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2- ALORS

du code civil, ensemble les articles 9, alinéa 1er, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers, permettant de retenir l'existence d'un mandat apparent,

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