Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi

-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 2/ ALORS QUE le service public de la justice a notamment pour mission de recevoir les plaintes

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

[A] [AU] [KB] né le [Date naissance 39]/1981 à [Localité 65], et ses soeurs Mme [LL] [FG] [KB] épouse [IZ] née le [Date naissance 26]/1961 à [Localité 81], Mme [VL] [TW] [KB] épouse [U] née le [Date naissance

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 n'a pas été retenue ;s'agissant de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 9 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 invoquée

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

[W] [K] [M] et Mme [U] [H] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

initial, par arrêt du 27 septembre 2012, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

* débouté [F] [U] et [X] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[U] [D], l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 invoqué par les demandeurs n’est pas pertinent dès lors qu’il se rapporte au seul recouvrement des charges de copropriété par la voie de la

[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

9 et 14 de la loi n°65-5557 du 10 juillet 1965.

10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe de responsabilité, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits