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4 728 résultats pour « interposition frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2500813_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A la suite de son interpellation par les services de la gendarmerie nationale, dans la cadre d'un contrôle routier réalisé le 15 août 2024 sur le territoire de la commune de Montmarault (Allier), M.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304408_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A, ressortissant algérien né le 22 septembre 1995, a été interpelé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le 21 juin 2023.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300843_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B a, en outre, été interpellé à dix reprises depuis 2019, pour des faits de vol, de recel de vol, d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou encore de port d'arme prohibé, faits systématiquement commis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301267_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, l'arrêté attaqué repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2305482_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401654_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par ailleurs, l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine dans lequel il a résidé jusqu'à l'âge de 23 ans.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2402630_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307926_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B a été interpellé par les forces de l'ordre le 8 septembre 2023 pour usage et détention de stupéfiants.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e76cdc6046d4709abc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement' ; En l'espèce, il résulte du procès verbal d'interpellation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10144

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

lors de prise de gérance, ni pendant son déroulement ; que cette gérance n'a pris fin que par sa révocation par décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 6 avril 2010 qui a suivi son interpellation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[Q] et qui ont été longuement exposées par l'arrêt du 9 avril 2015 et qui ont justifié son renvoi devant la cour d'assises, il apparaît que la détention provisoire de l'intéressé se justifie encore, sur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201189_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D un délai de départ volontaire vise les articles L. 612-1 à 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le risque de fuite est établi, dès lors que l'intéressé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208506_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

menace pour l'ordre public, la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a fait obligation à Mme B épouse C de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208539_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Interpellé le 15 novembre 2022 dans le cadre d'un contrôle d'identité, il fait de nouveau l'objet, par décisions prises le lendemain, d'une mesure d'éloignement sans délai assortie cette fois-ci d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208798_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A la suite de son interpellation à Limoges, la préfète de la Haute-Vienne, par un arrêté du 6 septembre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211553_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

C a été interpelé par les services de police pour un contrôle policier. Par un arrêté du 17 août 2022, dont M.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2214580_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216748_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

faisant suite à son interpellation, le 4 août 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209076_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Interpellé le 26 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé le même jour à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de sa destination et en prononçant à son encontre une interdiction

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2210444_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

H, ressortissant angolais irrégulièrement entré en France, a été interpellé le 4 août 2022 et placé en garde à vue par les services de police pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

Source officielle