TA44 · - 96h - Eloignement — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 202, M. E H, représenté par Me Ndeko, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normal ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en faveur de son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas l'accessoire d'une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis trois ans avec sa future épouse ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas établi qu'il a été signé par une autorité compétente ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé se dégrade et qu'il a toutes ses attaches en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 août 2022 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Dubus, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ndeko, représentant M. H. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant angolais irrégulièrement entré en France, a été interpellé le 4 août 2022 et placé en garde à vue par les services de police pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, faux et usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et pour conduite d'un véhicule sans permis. Il a fait l'objet, le 5 août 2022, d'une part, d'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, d'un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M. H demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 11 août 2022, M. H s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et mentionne notamment les éléments biographiques et la situation personnelle du requérant. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la Loire-Atlantique, habilitée à exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. G B, son adjoint, la délégation de signature consentie par le préfet, selon arrêté du 6 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que Mme C et M. B n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 5.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. H avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de fonder une décision portant obligation de quitter le territoire français sur un refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision du fait de l'inexistence d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si M. H soutient entretenir une relation amoureuse en France depuis trois ans, il n'établit pas, par la production de factures de gaz datant de mars 2022 et d'une attestation d'hébergement établie le 5 août 2022, de l'ancienneté de cette relation. En outre, s'il indique vouloir se marier, il ne conteste pas qu'aucun dossier de mariage n'a été déposé. Par ailleurs, le requérant ne fait état d'aucune autre attache personnelle en France. Il suit de là que le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour en France : 
 9. En premier, l'arrêté attaqué  a été signé par Mme F A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la Loire-Atlantique, habilitée à exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. G B, son adjoint, la délégation de signature consentie par le préfet, selon arrêté du 6 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que Mme C et M. B n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 10.  En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. H avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour en France : 
 11. En premier, l'arrêté attaqué  a été signé par Mme F A, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de la Loire-Atlantique, habilitée à exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. G B, son adjoint, la délégation de signature consentie par le préfet, selon arrêté du 6 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que Mme C et M. B n'auraient pas été simultanément absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. H invoque à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. H avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 14. En quatrième et dernier lieu, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des articles L. 573-2, L. 751-2  et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. M. H, dont le transfert demeure une perspective raisonnable, est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique qu'il ne peut quitter sans autorisation et doit se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis sauf les jours fériés, entre huit heures et neuf heures au commissariat central de police de Nantes. Alors que M. H se borne à soutenir que son état de santé se dégrade, sans toutefois produire de pièces médicales, et que cette décision porte atteinte à ses attaches personnelles, alors même qu'il est assigné à résidence chez celle qu'il déclare être sa compagne, il ne justifie d'aucune circonstance particulière démontrant que ces mesures seraient injustifiées et disproportionnées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 5 août 2022. Par suite, sa requête, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : La requête présentée par M. H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Ndeko. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. DubusLa greffière, 
 M.-C. MINARD        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.