TA77 · 3ème chambre, JU — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, M. C A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024, par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas motivé s'agissant du refus de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est illégale dès lors que qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean ; 
 - M. A, qui indique s'occuper des enfants de sa compagne, participer aux frais du ménage et vouloir rester en France. Il précise avoir déposé une demande de titre de séjour il y a quatre ou cinq mois. 
 Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1996, entré en France le 23 novembre 2019 selon ses déclarations, demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/BC/129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme D B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer notamment l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". M. A ne pouvant justifier être entré régulièrement en France et s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne était fondé à lui faire obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir de ce qu'une telle décision ne viendrait pas assortir une décision de refus de séjour. Au surplus, si le requérant allègue avoir déposé une demande de titre de séjour, il n'en justifie pas. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Si M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis novembre 2019, qu'il justifie d'une insertion professionnelle et d'une communauté de vie avec sa compagne de nationalité française, et les deux enfants de cette dernière, il ressort des pièces du dossier que leur vie commune n'est établie que depuis le mois de juin 2023. Par ailleurs, l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine dans lequel il a résidé jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne, en faisant obligation à M. A de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit ainsi être écarté. 
 5. En quatrième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir, en tout état de cause, de ce qu'il remplirait les conditions pour faire l'objet d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel à l'encontre de l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 6. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, sur la situation personnelle de M. A.  
 Sur le délai de départ volontaire : 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, ni lors de son interpellation, ni au cours de l'instance et qu'à la question " Si une mesure de reconduite à la frontière était décidée à votre encontre, accepteriez-vous de retourner en Algérie ' ", il a répondu, lors de son audition par les forces de police en date du 7 février 2024 : " Non, je ne veux pas retourner en Algérie ". Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne a pu légalement considérer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à son obligation de quitter le territoire français et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, eu égard à la durée de présence de M. A sur le territoire français ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, tels que présentés au point 4 du présent jugement, le préfet de Seine-et-Marne, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : A. Jean      Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
    
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,