TA67 · Reconduite à la frontière — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 et 26 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - il n'a pas été régulièrement notifié dans une langue comprise ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la menace pour l'ordre public et du risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Haut-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Tassi, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en langue arabe. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 22 septembre 1995, a été interpelé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le 21 juin 2023. Par arrêté du 21 juin 2023, notifié le même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A a été placé en rétention administrative le même jour. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme C, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Il n'est pas établi que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision contestée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les conditions de notification de l'arrêté contesté sont sans effet sur la légalité des décisions qu'il contient et, par conséquent, elles ne peuvent être utilement invoquées au soutien de la requête en annulation de ces décisions. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".  
 5. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A fait valoir qu'il est père d'un enfant né en France le 15 février 2022 et qu'il est hébergé avec l'enfant et sa mère, sa compagne, de nationalité algérienne également. Il ressort toutefois des pièces du dossier et des échanges tenus lors de l'audience que la compagne de M. A n'est pas elle-même en situation régulière sur le territoire français. En l'absence d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie, M. A ne faisant par ailleurs état d'aucune autre attache sur le territoire français et n'alléguant pas être dépourvu de tous liens familiaux dans son pays d'origine, il n'est pas fondé à soutenir que, par la décision contestée, le préfet du Haut-Rhin aurait porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 9. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En outre, l'article L. 612-3 dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. M. A ne conteste pas l'absence de présentation d'un document de voyage, En outre, il est constant qu'il a, par le passé, omis à plusieurs reprises de déférer à des obligations prévues au titre d'assignations à résidence prononcées à son encontre et qu'il s'est soustrait à l'exécution de plusieurs obligations de quitter le territoire. Enfin, M. A a fait l'objet en 2021 d'une condamnation pénale pour des faits de vol aggravé. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la caractérisation de la menace pour l'ordre public comme du risque de fuite. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. A n'invoque aucun élément au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui ne peut dès lors qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 15. M. A est père d'un enfant né le 15 février 2022 et il établit participer à son entretien et à son éducation. La mère de l'enfant n'est, ainsi qu'il a été exposé précédemment, pas en situation régulière sur le territoire français. Néanmoins, en l'absence d'éléments circonstanciés quant à la situation de la mère de l'enfant et à un éventuel droit au séjour dont elle pourrait se prévaloir, le préfet du Haut-Rhin n'a pas légalement justifié de la proportionnalité de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcé à l'encontre de M. A.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français du 21 juin 2023, que cette dernière décision doit être annulée. En revanche, les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. A est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et aux procureures de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et de Mulhouse. 
 Prononcé en audience publique le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. DobryLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité