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1 086 493 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c22

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

à l'article 1078 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1078, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non

Source officielle

Page 11 sur 54325

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfbaaaebb88318fda78e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- 2 160,95 euros, base 128,51 heures - 216,09 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros, perte de droits à la retraite (faux temps partiel imposé), - 3 000 euros dommages-intérêts non

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44286

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA FEMME AU PRETEXTE QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE SES ENONCIATIONS CONCERNANT LA NON-APPLICATION

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226465

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

BONIFICATION D'ANCIENNETÉ RÉSERVÉE AUX FEMMES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 23 MAI 1951 - CONTESTATION DE SA NON-APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310558_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B demande une " indemnisation pour les préjudices et dommages subis du fait de la non-application du droit au logement depuis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210505

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, au mieux, commencé à courir au jour du rapport d'expertise déposé le 27 novembre 2001, antérieur à l'arrêt du 4 novembre 2008 puisque c'est à cette date que les époux Z... ont eu connaissance de la non

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Eve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300875

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

du délai de signature de l'acte de vente, et seulement dans le cas d'un refus en raison de « la non-application du Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration » ; que la Sarl TIBERE INVESTISSEMENTS

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4047a

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

EXIGEES, ET POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE DEFAUT DE MENTION DE LA TACITE RECONDUCTION SUFFIT A LUI SEUL A ENTRAINER LA NON

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans l'information suivie notammentc/Jean-Jacques Y

6137257ecd5801467741e3b0

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bcf

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400019

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b61

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0c8

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719631

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Non

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88817

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

de la convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 ; Attendu qu'elle fait valoir qu'il n'y aurait pas enlèvement d'enfant et que d'autre part les violences exercées par le père constituent une cause de non

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124eb

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01776

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l'arrêt, après avoir relevé que l'accord du 6 décembre 1996, d'une durée initiale de trois ans prolongée, par avenants, jusqu'au 31 décembre 2003, stipulait que la non-application

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5803a

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

équivoque d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée et que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a0a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-43.372 formé par M.

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