AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46c22
17 décembre 1996
17 décembre 1996
à l'article 1078 du même Code ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1078, texte d'exception, concernent exclusivement l'imputation et le calcul de la réserve, et non
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Pôle 6 - Chambre 8
6528dfbaaaebb88318fda78e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- 2 160,95 euros, base 128,51 heures - 216,09 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros, perte de droits à la retraite (faux temps partiel imposé), - 3 000 euros dommages-intérêts non
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