TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B demande une " indemnisation pour les préjudices et dommages subis du fait de la non-application du droit au logement depuis 16 mois ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Par un courrier du 9 janvier 2025 dont elle a accusé réception le 13 janvier, Mme B a été invitée à chiffrer ses conclusions indemnitaires dans le délai de 15 jours et informée qu'à défaut, sa requête, considérée comme manifestement irrecevable, pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai. La requérante n'ayant produit aucune écriture ou pièce depuis, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 5 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,