Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 12 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 12 OCTOBRE 2023



(n° , 22 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02504 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKXS



Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00225





APPELANTE

 

Madame [T] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021404 du 25/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)



Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024





INTIMÉES



S.A.R.L. POLYFRANCE OUEST

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462



S.A.R.L. ANDOLI

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K148





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice 

Madame Nicolette GUILLAUME, présidente

Madame Véronique BOST, vice-présidente placée



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE



Mme [F] été engagée par la société Polyfrance Ouest (PFO) en qualité de femme de chambre suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2015.



La convention collective applicable est celle des hôtels cafés restaurants. 



Par lettre recommandée du 22 août 2016, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour le 1er septembre 2016. 



Par lettre recommandée du 7 septembre 2016, la salariée a été licenciée pour faute grave.



Contestant les modalités d'exécution de son contrat de travail et de la rupture de ce dernier, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 juin 2017.



Aux termes de plusieurs renvois, l'affaire a été radiée le 20 novembre 2018 puis réintroduite le 14 janvier 2020.



Par jugement du19 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : 

- ordonné la jonction du dossier RG 20-03237 avec le numéro RG 20-00225 du rôle, 

- condamné la société Polyfrance Ouest à payer à Mme [F] [T] : 

- 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l'emploi d'une salariée sans autorisation administrative de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement, 

- 48,05 euros, à titre de retenue de salaire pendant les jours de repos, 

- 4,80 euros, au titre des congés payés afférents, 

- 1 235,52 euros, à titre d'avantage en nature repas, 

- 102,58 euros, à titre de contrepartie habillage, 

- 1 046,78 euros, à titre de mise à pied conservatoire, 

- 104,67 euros, au titre des congés payés afférents, 

- 1 046,78 euros, à titre de préavis, 

- 104,67 euros, au titre des congés payés afférents, 

- 327,11 euros, à titre d'indemnité de licenciement, 

ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 

- 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- ordonné à la société Polyfrance Ouest de remettre à Madame [F] [T] les documents sociaux conformes, 

- débouté Madame [F] [T] du surplus de ses demandes, 

- débouté la société Polyfrance Ouestde sa demande reconventionnelle, 

- débouté la société Andoli exploitant sous l'enseigne Amiral Fondary de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, 

- condamné la société Polyfrance Ouest, partie succombante au litige, aux dépens de la présente instance. 



Par déclaration du 4 mars 2021, Mme [F] a interjeté appel. 



Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 22 avril 2021, elle demande à la cour : 

- d'infirmer le jugement entrepris, limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, à savoir : condamnation solidaire société Polyfrance Ouest et Andoli , remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des autorisations administratives de travail pour la période travaillée du 1er juin 2015 au 4 septembre 2019, retenues sur salaires faux arrêts maladies et congés payés afférents,dommages et intérêts retenues de salaires faux arrêts maladies quand l'hôtel ne donne pas de travail, rappel de salaires

minimum conventionnel et congés payés afférents, rappels de salaires temps plein et congés payés afférents, perte de droits à la retraite, D&I non application convention collective HCR, D&I prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage, licenciement sans cause réelle et sérieuse, dissimulation d'emploi salarié, anatocisme,

-le réformer pour le surplus en ce qu'il a limité les quantum au titre de l'emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- en conséquence, voir la cour d'appel, statuant à nouveau :

- infirmer le jugement et condamner solidairement la société Polyfrance Ouest et la société Andoli /

- à remettre sous astreinte :

- des autorisations administratives de travail pour la période travaillée du 1er juin 2015 au 9 septembre 2019,

- le prétendu arrêt maladie

 - à verser : 

- 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail

- 88,99 euros à titre de retenue sur salaires faux arrêt maladie, 

- 8,89 euros au titre des congés payés afférents, 

- 93,89 euros à titre de minimum conventionnel, 

- 9,38 euros au titre des congés payés afférents

- à titre principal: 

- 5 745,75 euros à titre de rappels de salaires temps plein

- 574,57 euros au titre des congés payés afférents, 

- ou subsidiairement,

- 2 160,95 euros, base 128,51 heures

- 216,09 euros au titre des congés payés afférents, 

- 3 000 euros, perte de droits à la retraite (faux temps partiel imposé), 

- 3 000 euros dommages-intérêts non application CC HCR, 

- 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage, 

- 1 625,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 

- 5 000  euros dommages-intérêts non-respect droit à congé effectif, 

- 9 874 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- 9 473 euros au titre de la dissimulation partielle d'emploi salarié, 

- 2 500 euros au titre de l'article 700  du code de procédure civile, 

- intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la saisine

- dépens, 

- de réformer le jugement (sur le quantum uniquement) et condamner solidairement la société Polyfrance Ouest et la société Andoli à payer :

- 20 000 euros dommages-intérêts emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail, 

- 1 578,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 

- 157,88 euros, au titre des congés payés afférents.







Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 20 février 2023, la société Andoli exploitant sous l'enseigne Amiral Fondary, demande à la cour :

- de dire et juger recevable l'appel incident formé par la société Andoli, 

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé recevables, comme étant non prescrites et comme présentant un lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes suivantes formées par Mme [F] : 

- condamner solidairement société Polyfrance Ouest et la société Andoli à : 

- ordonner la remise sous astreinte des autorisations administratives de travail pour la période travaillée du 1er juin 2015 au 9 septembre 2019 

- dommages-intérêts emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail : 20 000 euros

- retenue salaire pendant jour de repos : 48,05 euros 

- congés payés afférents : 4,80 euros 

- ordonner la remise sous astreinte du prétendu arrêt maladie 

- retenue de salaire faux arrêt maladie : 88,99 euros 

- congés payés afférents 8,89 euros

- minimum conventionnel : 93,89 euros 

- congés payés afférents : 9,38 euros 
- temps plein : 5 745,75 euros
- congés payés afférents : 574,57 euros 
- subsidiairement base 128,51 heures) : 2 160,95 euros
- congés payés afférents : 216,09 euros

- perte droit à la retraite faux temps partiel imposé : 3 000 euros 

- avantage en nature repas : 1 235,52 euros 

- contrepartie habillage : 102,58 euros

- dommages-intérêts non application CCN HCR : 3 000 euros 

- prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage : 20 000 euros 

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625,81 euros

- dommages-intérêts pour non-respect du droit à congé effectif : 5 000 euros 

- mise à pied conservatoire : 1 046,78 euros 

- congés payés afférents : 104,67 euros 

- indemnité compensatrice de préavis : 1 578, 83 euros 

- congés payés afférents : 157,88 euros 

- indemnité de licenciement 473,65 euros 

- licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 473 euros 

- dissimulation partielle d'emploi salarié : 9 473 euros 

- intérêt au taux légal et capitalisation à compter de la saisine 

- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros 

- dépens 

- remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jours de retard et par document, 

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Andoli de sa demande de voir condamner Madame [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Andoli de sa demande de voir condamner Madame [F] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais 

irrépétibles de première instance, outre les dépens, 



statuant à nouveau, 

- dire et juger irrecevable comme prescrite la demande initiale de condamnation solidaire formée par Madame [F] à l'encontre de la société Andoli au titre des prétendus prêt de main d''uvre et de marchandage dans le cadre de l'instance enregistrées sous les n° RG F17 04532 devenu F20 00225, 

- dire et juger irrecevables comme ne présentant pas un lien suffisant avec les prétentions originaires et comme étant prescrites, les demandes additionnelles de condamnation solidaire formées par Madame [F] à l'encontre de la société Andoli dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° RG F17 04532 devenu F20 00225, à savoir : 

- condamner solidairement société Polyfrance Ouest et la société Andoli à : 

- ordonner la remise sous astreinte des autorisations administrative de travail pour la période travaillée du 1er juin 2015 au 9 septembre 2019 

- dommages-intérêts emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail : 20 000 euros 

- retenue salaire pendant jour de repos : 48,05 euros 
- congés payés afférents : 4,80 euros 
- ordonner la remise sous astreinte du prétendu arrêt maladie 
- retenue de salaire faux arrêt maladie : 88,99 euros 
- congés payés afférents 8,89 euros, 
- minimum conventionnel : 93,89 euros 
- congés payés afférents : 9,38 euros 

- temps plein : 5 745,75 euros, 

- congés payés afférents : 574,57 euros, 

- subsidiairement base 128,51 heures) : 2 160,95 euros, 

- congés payés afférents : 216,09 euros, 

- perte droit à la retraite faux temps partiel imposé : 3 000 euros 

- avantage en nature repas :1 235,52 euros 

- contrepartie habillage : 102,58 euros, 

- dommages-intérêts non application CCN HCR : 3 000 euros 

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625,81 euros, 

- dommages-intérêts pour non-respect du droit à congé effectif : 5 000 euros 
- mise à pied conservatoire : 1 046,78 euros 
- congés payés afférents : 104,67 euros 
- indemnité compensatrice de préavis : 1 578, 83 euros 
- congés payés afférents : 157,88 euros 
- indemnité de licenciement 473,65 euros 
- licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 473 euros 
- dissimulation partielle d'emploi salarié : 9 473 euros 
- intérêt au taux légal et capitalisation à compter de la saisine 
- dépens 
- article 700 code de procédure civile : 2 500 euros 

- remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jours de retard et par document, 

- dire et juger irrecevables comme prescrites les demandes de condamnation solidaire formées par Madame [F] à l'encontre de la société Andoli dans le cadre de l'instance inscrite sous le n° RG F20 03237, à savoir : 

- condamner solidairement la société Polyfrance Ouest et la société Andoli a : 

- ordonner la remise sous astreinte des autorisations administratives de travail pour la période travaillée du 1er juin 2015 au 9 septembre 2019 

- dommages-intérêts emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail : 20 000 euros 
- retenue salaire pendant jour de repos : 48,05 euros 
- congés payés afférents : 4,80 euros 
- ordonner la remise sous astreinte du prétendu arrêt maladie 
- retenue de salaire faux arrêt maladie : 88,99 euros 
- congés payés afférents 8,89 euros, 
- minimum conventionnel : 93,89 euros 
- congés payés afférents : 9,38 euros 
- temps plein : 5 745,75 euros, 
- congés payés afférents : 574,57 euros, 
- subsidiairement base 128,51 heures) : 2.160,95 euros, 
- congés payés afférents : 216,09 euros, 
- perte droit à la retraite faux temps partiel imposé : 3 000 euros- avantage en nature repas :1 235,52 euros 
- contrepartie habillage : 102,58 euros, 
- dommages-intérêts non application CCN HCR : 3 000 euros 
- prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage : 20 000 euros 
- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625,81 euros, 
- dommages-intérêts pour non-respect du droit à congé effectif : 5 000 euros 
- mise à pied conservatoire : 1 046,78 euros 
- congés payés afférents : 104,67 euros 
- indemnité compensatrice de préavis : 1 578, 83 euros

- congés payés afférents : 157,88 euros 

- indemnité de licenciement 473,65 euros 
- licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 473 euros 
- dissimulation partielle d'emploi salarié : 9 473 euros 
- intérêt au taux légal et capitalisation à compter de la saisine 
- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros 
- dépens - remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jours de retard et par document,


- à titre subsidiaire, 
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que n'étaient pas caractérisés les délits de prêt de main d''uvre illicite et de marchandage, et a, en conséquence, débouté Madame [F] de sa demande de dommages-intérêts de ces chefs dirigée à l'encontre de la société Andoli, 
- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la solidarité financière de la société Andoli, et a, en conséquence, débouté Madame [F] de toutes ses demandes de condamnation solidaire dirigées à l'encontre de la société Andoli, 
- de débouter en conséquence Madame [C] l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre la société Andoli,


- en toute hypothèse, 

- de condamner Madame [F] à verser à la société Andoli une somme de 2 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 
- de condamner Madame [F] à verser à la société Andoli une somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, outre les entiers dépens, en ce compris ceux liés à l'exécution forcée de la décision à intervenir. 
 



Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 31 mars 2023, la société Polyfrance Ouest demande à la cour de : 

- à titre liminaire,

- d' infirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé les demandes suivantes recevables et non prescrites :

- minimum conventionnel : 93,89 euros

- congés payés afférents : 9,38 euros

- temps plein : 5 745,75 euros

- congés payés afférents : 574,57 euros

- (ou subsidiairement base 128,51 heures) : 2 160,95 euros

- congés payés afférents : 216,09 euros

- perte droit à la retraite (faux temps partiel imposé) : 3 000 euros

- avantage en nature repas : 1.235,52 euros

- contrepartie habillage : 102,58 euros

- D&I non application CCN HCR : 3 000 euros

- ordonner la remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard des autorisations de travail et des renouvellements d'autorisation de travail et des paiements de la taxe OFFI, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte

- D&I emploi d'un salarié étranger sans titre pendant 1,5 ans et abus de dépendance : 20.000 euros

- prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage : 20 000 euros

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625,81 euros

- D&I pour non-respect du droit à congé effectif : 5 000 euros

- mise à pied conservatoire : 1 046,78 euros

- congés payés afférents : 104,67 euros

- indemnité compensatrice de préavis : 1 578,83 euros

- congés payés afférents : 157,88 euros

- indemnité de licenciement : 473,65 euros

- licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 473 euros

- dissimulation d'emploi salarié : 9 473 euros

- intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la saisine, 

- de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Madame [F] [T] du surplus de ses demandes, soit les demandes suivantes :

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- indemnité de requalification de temps partiel en temps plein

- minimum conventionnel et congés payés afférents

- temps plein et congés payés afférents

- perte droit à la retraite (faux temps partiel imposé)

- dommages et intérêts pour non-application de la convention collective

- dommages et intérêts pour emploi d'un salarié étranger sans titre et abus de dépendance

- prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage

- dommages et intérêts pour non-respect du droit à congé effectif

- dissimulation d'emploi salarié

- d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle condamné solidairement la société Polyfrance Ouest etl'hôtel Amiral Fondary à payer à Madame [T] [F] les sommes suivantes :

- 3 500 euros à titre de dommages intérêts pour l'emploi d'un salarié sans autorisation administrative de travail avec intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement ;

- 48,05 euros à titre de retenue de salaire pendant les jours de repos

- 4,80 euros au titre des congés payés afférents

- 1 235,52 euros à titre d'avantage en nature repas

- 102,58 euros à titre de contrepartie habillage

- 1 046,78 euros au titre de mise à pied conservatoire,

- 104,67 euros au titre des congés payés afférent

- 1 046,78 euros à titre de préavis,

- 104,67 euros au titre des congés payés afférents,

- 327,11 euros à titre de l'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

- 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a :

- ordonné à la société Polyfrance Ouest de remettre à Madame [F] [T] les documents sociaux conformes,



statuant à nouveau :

- à titre principal,

- de dire irrecevable comme étant nouvelles les demandes relatives à :

- minimum conventionnel : 93,89 euros

- congés payés afférents : 9,38 euros

- temps plein : 5.745,75 euros

- congés payés afférents : 574,57 euros

- (ou subsidiairement base 128,51 heures) : 2.160,95 euros

- congés payés afférents : 216,09 euros

- perte droit à la retraite (faux temps partiel imposé) : 3.000 euros

- avantage en nature repas : 1.235,52 euros

- contrepartie habillage : 102,58 euros

- D&I non application CCN HCR : 3.000 euros

- ordonner la remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard des autorisations de travail et des renouvellements d'autorisation de travail et des paiements de la taxe OFFI, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte

- D&I emploi d'un salarié étranger sans titre pendant 1,5 ans et abus de dépendance : 20 000 euros

- D&I pour non-respect du droit à congé effectif : 5 000 euros

- dissimulation d'emploi salarié : 9 473 euros

- remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, 

- de dire irrecevable comme étant prescrites les demandes relatives à :

- minimum conventionnel : 93,89 euros

- congés payés afférents : 9,38 euros

- temps plein : 5 745,75 euros

- congés payés afférents : 574,57 euros

- (ou subsidiairement base 128,51 heures) : 2 160,95 euros

- congés payés afférents : 216,09 euros

- perte droit à la retraite (faux temps partiel imposé) : 3 000 euros

- avantage en nature repas : 1 235,52 euros

- contrepartie habillage : 102,58 euros

- D&I non application CCN HCR : 3 000 euros

- ordonner la remise sous astreinte de 150 euros par jour de retard des autorisations de travail et des renouvellements d'autorisation de travail et des paiements de la taxe OFFI, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte

- D&I emploi d'un salarié étranger sans titre pendant 1,5 ans et abus de dépendance : 20 000 euros

- D&I pour non-respect du droit à congé effectif : 5 000 euros

- dissimulation d'emploi salarié : 9 473 euros

- remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, 



- à titre subsidiaire et dans tous les cas :

- de débouter Madame [F] de l'ensemble de ses demandes ;

- de la condamner à payer à la société Polyfrance Ouest la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de la condamner aux entiers dépens.





L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2023 pour y être examinée. 



Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.















MOTIFS



I- sur la recevabilité des demandes, 



A- au titre du caractère nouveau des demandes, 



Depuis la suppression par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail de l' article R. 1452-7 du code du travail, aux termes duquel était instauré le principe de l'unicité de l'instance et par conséquent la recevabilité des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même en appel, le procès prud'homal est organisé en application des règles générales du code de procédure civile et plus spécifiquement s'agissant des demandes additionnelles en référence aux article 65 et 70 du dit code, inclus dans le chapitre II relatifs aux demandes incidentes.



Aux termes des dispositions transitoires prévues par l'article 45 du décret n° 2016-660, les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. 



L'article 4 du code de procédure civile dispose quant à lui que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions devant être fixées par l'acte introductif d'instance, l'objet du litige pouvant toutefois être modifié par les demandes incidentes lorsque celles ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.



Par ailleurs, l'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme étant celle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, l'article 70 du code de procédure civile spécifiant que 'les demandes reconventionnelles et additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant'. 



Il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère suffisant du lien rattachant les prétentions additionnelles aux demandes originaires, et il doit être considéré que ce lien ne peut être caractérisé de suffisant si les demandes additionnelles instaurent un litige nouveau ne tendant pas aux mêmes fins et n'ont pas pour objet de prolonger ou compléter les prétentions originaires . 



Enfin, en vertu des article 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes, cette décision étant une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel. 



Par requête déposée au greffe du conseil des prud'hommes de Paris le 14 juin 2017, Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris et demandé que soient convoquées la société Polysurfaces France Ouest et la société Andoli, exploitant l'hôtel sous l'enseigne 'Amiral Fondary' en définissant les 'chefs de la demande' selon les modalités suivantes: 

- 'dire et juger que la sous traitance de l'activité de nettoyage des chambres des Hôtels de la Paix et de l'Amiral Fondary par la société Polyfrance Ouest est constitutive d'une situation de marchandage et de prêt de main d'oeuvre illicite au préjudice de Mme [F] (article L. 8231-1 et L. 8241-5 du code du travail ), 

- en conséquence, condamner solidairement les sociétés Polyfrance et SH du Gros Caillou et la SARL Andoli à payer à la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite, 

- constater que Mme [F] est payée à la chambre, 

- constater que le contrat de travail ou l'avenant ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines, 

- constater que le motif pour licencier madame [F] n'est qu'un stratagème, un procédé déloyal utilisé par la société Polyfrance pour licencier la salariée, 

- constater que pendant toute la durée de son contrat la société Polyfrance a fait travailler Mme [F] sous une fausse carte, comme tant d'autres salariés, une fois cette dernière a commencé à demander sa régularisation la société devait la faire partir, 

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , 7 519,98  euros,

- indemnité légale de licenciement: 313,32 euros, 

- indemnité compensatrice de préavis: 1 253,33 euros, 

- indemnité compensatrice de congés payés sur préavis:125,33  euros, 

- indemnité de qualification en temps plein: mémoire, 

- rappel de salaires: condamner solidairement les trois sociétés à payer: 2 650 euros à parfaire, 

et 265 euros au titre des congés payés sur salaire, 

- article 700, solidairement les trois sociétés: 700 euros'. 



L'affaire, inscrite au conseil des prud'hommes sous le numéro 17/4532 a donné lieu le 17 janvier 2018 à une ordonnance constatant le désistement de Mme [F] de son action intentée contre la société hôtelière du Gros Caillou. 

Elle a ensuite été radiée faute de diligences de la demanderesse par décision du 15 mars 2019, puis réinscrite au rang des affaires en cours sur demande parvenue le 3 janvier 2020, sous le N° 20-225, Mme [F] ayant à ce stade formé ses demandes selon les modalités suivantes : 

'condamner solidairement Polyfrance Ouest et SARL Andoli : 

- minimum conventionnel: 93,89 euros euros, 

- congés payés afférents: 9,38 euros, 

- temps plein: 5 45,75 euros, 

- congés payés afferents: 54,57 euros,

- perte droits à la retraite (faux temps partiel imposé): 3 000 euros, 

- avantage en nature repas: 1 235,52 euros 

- contrepartie habillage:102,52  euros, 

- non application CCB HCR: 3 000 euros, 

- ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document des autorisations administratives de travail et du paiement de la taxe OFFI, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, 

- dommages-intérêts pour emploi d'un salarié sans titre pendant 1,5 ans et abus de dépendance : 20 000 euros, 

- prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage: 20 000 euros, 

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625 euros, 

- dommages-intérêts pour non respect du droit à congés effectif: 5 000 euros, 

- mise à pied conservatoire: 1 046,78 euros, 

- congés payés afférents: 104,67 euros, 

- indemnité compensatrice de préavis: 1578,83 euros, 

- congés payés afférents: 157,88 euros, 

- indemnité de licenciement: 473,65 euros, 

- licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 473 euros, 

- dissimulation emploi salarié 9473 euros, 

- ordonner les justificatifs des paiements des charges sociales sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, 

- intérêts et capitalisation à compter de la saisine, 

- dépens, 

- art.700 du code de procédure civile: 2 500 euros, 

- remise des documents sociaux conformes sous astreintes de 50 euros par jour de retard et par document le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, 

- exécution provisoire totale'. 



Par demande du 20 mai 2020, Mme [F] a de nouveau saisi le conseil des prud'hommes de Paris, précisant dans sa demande, après avoir rappelé la décision de radiation du 15 mars 2019 et la réinscription sous le N° 20/00225), : 'les parties défenderesses concluent pour la première fois en mars 2020 pour l'audience du 30 mars 2020 à l'irrecevabilité des demandes nouvelles. 

Pour éviter toute discussion sur la question des demandes additionnelles Mme [F] saisit le conseil en BCO(...)'. 



Dans ce cadre, les demandes formées et (saisine enregistrée sous le N° 20/3237) étaient les suivantes : 

'- minimum conventionnel: 93,89 euros euros, 

- congés payés afférents: 9,38 euros, 

- temps plein: 5 45,75 euros, 

- congés payés afferents: 54,57 euros,

- perte droits à la retraite (faux temps partiel imposé): 3 000 euros, 

- avantage en nature repas: 1 235,52 euros 

- contrepartie habillage:102,52  euros, 

- non application CCB HCR: 3 000 euros, 

- ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document des autorisations administratives de travail et du paiement de la taxe OFFI, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, 

- dommages-intérêts pour emploi d'un salarié sans titre pendant 1,5 ans et abus de dépendance : 20 000 euros, 

- prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage: 20 000 euros, 

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625 euros, 

- dommages-intérêts pour non respect du droit à congés effectif: 5 000 euros, 

- mise à pied conservatoire: 1 046,78 euros, 

- congés payés afférents: 104,67 euros, 

- indemnité compensatrice de préavis: 1578,83 euros, 

- congés payés afférents: 157,88 euros, 

- indemnité de licenciement: 473,65 euros, 

- licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 473 euros, 

- dissimulation emploi salarié 9473 euros, 

- intérêts et capitalisation à compter de la saisine, 

- dépens, 

- art.700 du code de procédure civile: 2 500 euros, 

- remise des documents sociaux conformes sous astreintes de 50 euros par jour de retard et par document le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, 

- exécution provisoire totale'. 



Le conseil des prud'hommes dans son jugement du 19 janvier 2021 aujourd'hui soumis à la cour, a ordonné la jonction des procédures N° 20/00225 et 20/3237 sous le N°20/00225.



Mme [F] ne réserve aucun développement tendant à établir l'existence d'un lien suffisant entre toutes ses prétentions. 



Le fait que la totalité de ses demandes puissent être rattachées à la relation de travail qui l'unissait à la société Polyfrance Ouest est insuffisant, dès lors que cette constatation était celle sur laquelle se fondait le principe de l'unicité de l'instance abandonné en application des textes précités pour les saisines postérieures au 1er août 2016. 



La comparaison des demandes initiales avec celles ajoutées lors de la réinscription de l'affaire, permet de constater que les demandes suivantes ne peuvent être considérées comme ayant pour objet de prolonger ou compléter les prétentions originaires qui fixaient le litige relativement au licenciement, à la requalification de la relation de travail en contrat de travail en temps plein, au délit de marchandage, à la violation des dispositions légales sur l'emploi d'un salarié étranger, et à l'application du salaire conventionnel: 

- avantage en nature repas: 1 235,52 euros 

- contrepartie habillage:102,52  euros, 

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625 euros, 

- dommages-intérêts pour non respect du droit à congés effectif: 5 000 euros, 

- dissimulation emploi salarié 9473 euros, 

- ordonner les justificatifs des paiements des charges sociales sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.



Ces demandes telles que formulées dans le cadre de la réinscription de l'affaire doivent en conséquence être déclarées irrecevables et le jugement infirmé de ce chef. 



Il en est de même de la demande nouvelle tendant à ce que les sociétés soient sur toutes les condamnations tenues 'solidairement' laquelle ne peut être considérée comme prolongeant ou complétant les demandes initiales dont seules les demandes en rappel de salaires et de congés payés afférents et en condamnation à des dommages-intérêts pour délit de marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite avaient été précisées comme étant formées 'solidairement' contre les deux sociétés.



Pour autant, dès lors que Mme [F] a saisi de nouveau le juge du premier degré de ces mêmes demandes dans le cadre d'une action intentée le 20 mai 2020 et enregistrée sous le N° 20/ 3237, laquelle a été, selon décision insusceptible de recours, jointe à l'affaire 20/00225 dont le conseil des prud'hommes était initialement saisi, il y a lieu d'une part de considérer que les demandes issues de cette deuxième action sont recevables dans ce cadre, sous réserve des moyens de prescription soulevés et d'autre part de déclarer irrecevable la demande d'infirmation de la décision de jonction. 





B- sur la prescription, 



De l'abrogation des articles R. 1452-6 du code du travail sur l'unicité de l'instance, telle que résultant du décret précité, il résulte que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre quand bien même les deux actions concerneraient-elles le même contrat de travail et peu important la jonction, mesure purement administrative ordonnée dans le cadre du jugement entrepris.



Il y a donc lieu de faire une application distributive des actes interruptifs de prescription, la date déterminante sur ce point pour toutes les demandes qualifiées ci-dessus de nouvelles étant le 20 mai 2020, seules les autres demandes bénéficiant des effets de la saisine opérée dans le cadre de l'instance introduite le 14 juin 2017, radiée puis réinscrite le 3 janvier 2020.



Il doit être rappelé que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de la demande.



Enfin, la prescription s'analyse en une peine privée qui ne peut être relevée d'office par le juge.



1° sur les demandes formées dans le cadre de l'instance introduite le14 juin 2017. 



a) sur la demande de condamnation solidaire au titre du prêt de main d'oeuvre, 



En vertu des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.



Pour s'opposer à la demande de condamnation solidaire, la société Andoli relève que Mme [F] a été engagée le 1er juin 2015 et qu'elle avait donc jusqu'au 1er juin 2017 pour formuler une telle demande, son action initiée le 14 juin 2017 devant être déclarée prescrite. 



Cependant, quand bien même l'article 6 du contrat de travail stipule-t-il une affectation à l'[Adresse 7], il n'en résulte pas que la salariée était en mesure dès cette date de connaître les conditions dans lesquelles elle allait exercer ses fonctions pour cet établissement et si les conditions du marchandage et du prêt de main d'oeuvre illicite étaient réunies. 



Rien ne permettant de considérer qu'elle ait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit contre la société Andoli avant le 14 juin 2015, la fin de non recevoir tirée de la prescription doit être rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef.



b) sur la demande de condamnation solidaire de rappel de salaire,



En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. 



La période d'emploi s'étend en l'espèce du 1er juin 2015 au 9 septembre 2016, date du licenciement. 



Dès lors, l'action de Mme [F] initiée le 14 juin 2017 en condamnation solidaire de créances salariales dont aucune n'est antérieure au début du contrat de travail, ne peut être considérée comme prescrite. 





2° sur les demandes nouvelles formées dans le cadre de l'instance introduite le 20 mai 2020, 

a) sur les demandes salariales, 



En référence à l'article L 3245-1 précité, la prescription des actions relatives au paiement du salaire est triennale et elle court à compter du jour où la créance est devenue exigible. 



Aucune créance salariale n'est devenue exigible postérieurement au 9 septembre 2016, date à laquelle le contrat de travail a été rompu pour faute grave.



Les demandes salariales nouvelles objet de la saisine du conseil des prud'hommes du 20 mai 2020, doivent donc être considérée comme prescrites, le délai de trois ans n'ayant pas été respecté. 



Ainsi le jugement entrepris doit être infirmé et les demandes suivantes, dont le caractère salarial n'est pas contesté, déclarées irrecevables : 

- retenue sur salaire faux arrêts maladie: 88,99 euros 

- congés payés afférents: 8,89 euros, 

- avantage en nature repas: 1 235,52 euros 

- contrepartie habillage:102,52  euros, 

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625 euros. 



b) sur les autres demandes, 



Selon l'article L. 1471-1 alinéa 1er dans sa rédaction applicable à l'espèce, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 



Rien ne permet de considérer que Mme [F] n'avait pas connaissance au moment de la rupture de son contrat de travail, le 9 septembre 2016, des faits lui permettant d'exercer ses droits relativement aux demandes suivantes : 

- dommages-intérêts pour non respect du droit à congés effectif: 5 000 euros, 

- dissimulation emploi salarié 9473 euros, 

- ordonner les justificatifs des paiements des charges sociales sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

- indemnité compensatrice de congés payés : 1 625 euros, 



Dès lors ces demandes formées le 20 mai 2020 ainsi que celles afférentes relatives à la remise 'des prétendus arrêts de travail', et des justificatifs des paiements des charges sociales, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document doivent être déclarées prescrites et en conséquence irrecevables. 





II- au fond, 



Pour la clarté de la présente décision il doit être précisé ici, qu'au regard de ce qui précède et du dispositif des conclusions de Mme [F], la cour doit statuer au fond sur les demandes suivantes : 

- infirmer le jugement et condamner solidairement la société Polyfrance Ouest et la société Andoli 

- à remettre sous astreinte 

- des autorisations administratives de travail pour la période travaillée du 1er juin 2015 au 9 septembre 2019,

 - à verser : 

- 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'emploi d'un salarié étranger sans autorisation administrative de travail

- 93,89 euros à titre de minimum conventionnel, 

- 9,38  euros au titre des congés payés afférents

- à titre principal: 

- 5 745,75 euros à titre de rappels de salaires temps plein,

- 574,57 euros au titre des congés payés afférents, 

- ou subsidiairement,

- 2 160,95 euros, base 128,51 heures

- 216,09  euros au titre des congés payés afférents, 

- 3 000 euros, perte de droits à la retraite (faux temps partiel imposé), 

- 3 000  euros dommages-intérêts non application CC HCR, 

- 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage, 

- 9 874  euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

- 1 578,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 

- 157,88 euros, au titre des congés payés afférents.

- 2 500 euros au titre de l'article 700  du code de procédure civile, 

- intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la saisine

- dépens.

A- sur l'exécution du contrat de travail, 



1) sur le minimum conventionnel, 



La rémunération de Mme [F] en qualité d'employée d'étage AP1 coefficient hiérarchique 1ère catégorie 1er échelon était au jour de son embauche jusqu'au 1er janvier 2016 de 9,61 euros de l'heure, puis de 9,67 euros de l'heure jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 



Or, des avenants N° 20 et 23 de la convention collective applicable des 29 septembre 2014 et du 8 février 2016 étendus par arrêtés du 11 mars 2015 pour le premier et du 22 juillet 2016 pour le second, il résulte que le minimum conventionnel applicable était de 9,63 euros à compter du 1er avril 2015 et de 9,77 euros à compter du 1er août 2016. 



Le différentiel dû à Mme [F] est de 0,2 euros par heure jusqu'au 1er janvier 2016 et de 0,10 euros pour la période courant du 1er août au 9 septembre 2016, soit sur la première période, 15,17 euros et 1,51 euros au titre des congés payés afférents et 0,13 euros outre 0,01 au titre des congés payés afférents. 



Le jugement doit être infirmé et la société Polyfrance condamnée à verser la somme de 15,30 euros à titre de rappel de salaire et 1,53 euros au titre des congés payés afférents. 



2) sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, 



L'article L. 3123-14 du code du travail tel qu'issu de la loi N° 2008-789 du 20 août 2008, devenu L. 3123-6 du code du travail , dispose que 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit', et précise les exigences formelles auxquelles ce contrat doit répondre, s'agissant notamment de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié, doivent y être inscrites. 



L'absence d'un écrit conforme à ces dispositions fait présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur devant apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de savoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. 



Par ailleurs, l'article L. 212-4-6 devenu L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2008-789 du 20 août 2008, autorisait, dans certaines conditions et sous réserve de la conclusion d'un accord collectif, le recours au temps partiel modulé. 



Ces dispositions ont été abrogées par la loi précitée, mais les accords collectifs conclus en application des dispositions abrogées sont restées en vigueur. 



De l'article 22 de la convention collective applicable, renvoyant à l'avenant N° 2 du 5 février 2007, les modalités d'aménagement du temps de travail sont régies par les dispositions de la modulation, du cycle de l'annualisation et de la saisonnalité et l'article 19 de l'annexe I sur l'aménagement du temps de travail de cet avenant renvoie à l'organisation de la durée du temps de travail modulé, l'article 19-1 de ce même texte en fixant le principe et rappelant dans son alinéa 3 que 'la durée du travail peut varier sur tout ou partie de l'année dans la limite de 1 607 heures'. 



Aux termes de l'article 4 du contrat de travail du 1er juin 2015 intitulé 'durée du travail, horaires, rémunérations et congés payés', Mme [F] devait percevoir une rémunération de 1 040,28  euros brut par mois pour 108,25 heures de travail répartie sur cinq jours par semaine qui seront le 'mercredi, et jeudi, vendredi samedi, dimanche de 9h30 à 14h30. 

En cas de modification de vos jours de travail vous serez prévenue 7 jours à l'avance (...)'.



Du courrier du 15 décembre 2015 versé en pièce N° 2 de la société Poly France Ouest, il résulte qu'a été organisée à compter du 1er janvier 2016, une modulation du temps de travail. 



Ce document, signé de Mme [F], doit être considéré comme constituant un document contractuel démontrant l'accord des parties, même s'il renvoie à la signature d'un avenant non produit. 



Les modifications contractuelles en résultant sont les suivantes: 

' nous avons décidé de moduler votre temps de travail sur l'année afin de tenir compte des périodes creuses et des périodes hautes. 

Vos horaires varieront donc entre ces deux périodes, mais votre rémunération demeurera inchangée lissée sur l'année. 

Nous avons défini deux périodes de programmation: 

- périodes creuses du 1er décembre au 30 avril (entre 73 heures et 110 heures par mois), 

- périodes hautes du 1er mai au 30 novembre : (entre 80 heures et 144 heures par mois). 

Cette programmation indicative pourra être modifiée mais vous en serez informée suffisamment longtemps à l'avance. (...).'

 

Par ailleurs, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du Code du Travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. 



Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances s'y rapportant.

 

Il résulte de la succession des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées que doivent être distinguées deux périodes, l'une, jusqu'au 1er janvier 2016, pendant laquelle le travail à temps partiel n'était pas organisé selon les règles de la modulation et l'autre, postérieure au 1er janvier 2016 à compter de laquelle l'entreprise a mise en place la modulation du temps de travail. 



S'agissant de la période initiale courant jusqu'au 1er janvier 2016, il n'est pas démontré que le contrat de travail conclu ne réponde pas aux prescriptions de l'article L. 3123-6 susvisé, dès lors que les mentions de la répartition entre les jours du mois ou les semaines y figurent ainsi que les conditions dans lesquelles la salariée doit être prévenue des éventuelles modifications, la présomption que le contrat de travail a été conclu pour un temps normal n'ayant pas à être appliquée. 







Mme [F] soutient qu'elle est en réalité payée à la tâche en se référant à des feuilles de pointage, relevant que celles de juin, juillet et septembre 2015 ne font état d'aucune chambre nettoyée ou d'une durée de travail égale à zéro en contradiction avec les heures inscrites sur les bulletins de salaire et rémunérées. 



Cependant l'interprétation donnée à ces feuilles de pointage ne peut être retenue, l'hypothèse avancée d'une rémunération à la tâche n'étant pas autrement étayée. 



En revanche, ces mêmes feuilles démontrent comme le relève la salariée qu'elle a travaillé au delà de ses jours de travail tels que définis dans le contrat, puisqu'une activité est relevée des lundis et mardis ( 23 et 24 novembre 2015 et 1er , 22, et 28 décembre 2015). 



De même, est indiqué dans ces feuilles, l'accomplissement d'heures de travail en dehors des horaires contractuellement fixés entre 9h30 à 14h30, (pièce N° 5 de l'employeur), et des variations régulière de ces horaires (9h ou 9h 15), le tout révélant une variation importante des horaires de travail effectif sans qu'à ce stade ait été contractuellement fixées les conditions d'une modulation du temps de travail ni que l'employeur ne justifie de ce que Mme [F] ait été prévenue dans les conditions prévues à son contrat de travail, soit sept jours avant, de ces modifications. 



Ainsi doit-il être retenu que dans cette première période antérieure au 1er janvier 2016, Mme [F] démontre avoir été dans l'impossibilité de savoir à quel rythme elle devait travailler et se tenait constamment à la disposition de son employeur.



La requalification en contrat de travail à temps plein doit donc être prononcée relativement à la période courant jusqu'au 1er janvier 2016 et le rappel de salaire afférent alloué, sur la base du taux horaire de 9,63 euro