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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2207066_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la date de naissance de la mère de l'enfant sur l'acte de naissance n°230/R3/Année 2020 ainsi qu'une copie intégrale de cet acte de naissance dont la rectification est portée en marge au titre des mentions
Source officielle8ème chambre
DTA_2301247_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, cette copie mentionne en marge le mariage qui a eu lieu avec Mme C le 10 janvier 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
rectification de l'état civil de leur première fille avant leur saisine conjointe le 9 mai 2017 du tribunal de grande instance de Créteil, qui a ordonné cette rectification le 16 novembre 2017, portée sur les mentions
Source officielle10ème chambre
DTA_2216908_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce document fait état, en mentions marginales, de ce que M. C s'est marié avec la requérante le 26 juin 2020 en Syrie.
Source officielle1ère Chambre
628c7614dfcf1305b332f19e
25 avril 2022
25 avril 2022
Ces deux actes de naissance portent des mentions identiques quant aux date et lieu de naissance et quant à la filiation.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il ressort de la mention figurant en sa marge que l'acte a été transcrit par l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 4], suivant jugement en date du 8 juin 1887 (Pièce 3).
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c26af9fd1f8094d9f8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [T], père de la demanderesse, se trouvait bien français dès sa naissance, que cet élément est confirmé par l’absence de toute mention marginale qui serait relative à une acquisition ultérieure de la
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c36af9fd1f8094da0a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [R], père du demandeur, se trouvait bien français dès sa naissance, que cet élément est confirmé par l’absence de toute mention marginale qui serait relative à une acquisition ultérieure de la nationalité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du tribunal de première instance de Tamatave en date du 5 juin 1957 (sa pièce n°5), ayant en outre fait l'objet de publication dans le journal officiel de Madagascar (ses pièces n°6 et n°7) et d'une mention
Source officielle11ème chambre
DTA_2305839_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les informations d'état civil figurant dans ces documents sont concordantes avec celles mentionnées dans l'acte de mariage et le livret de famille sénégalais, ainsi qu'avec les mentions marginales figurant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décision lui refusant un titre de séjour est inexistante et doit être retirée dès lors qu'elle est de nationalité française ; elle est, en toute hypothèse, entachée d'erreur de fait en ce qu'elle mentionne
Source officielle11ème chambre
DTA_2408808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le ministre de l’intérieur fait valoir que l’acte de naissance et la copie littérale produits à l’appui de sa demande de visa ne comportaient pas toutes les mentions nécessaires, que celles-ci ont été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506219_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
mars prochain au commissariat du douzième arrondissement de Paris dès lors que la pièce versée au dossier qui matérialise cette convocation fait état d'une date au vendredi 28 février 2025 avec une mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110883
1 décembre 2021
1 décembre 2021
individuelle nommé [W] [M], ce dont il résultait des incohérences sur la copie de l'extrait des registres des actes de décès du 17 septembre 2017 d'état-civil tenant lieu d'acte de naissance » comportant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401816_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de naissance n°2380/2022 revêtu de ses mentions marginales que Mme E A est mère d'un enfant français, prénommée Amrati A née le 10 mai 2022 qui a pris
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600726_20260211
11 février 2026
11 février 2026
F... a eu un enfant, le jeune A..., né le 3 juin 2025, et non le 3 août 2026 comme indiqué dans la requête, qu’il a reconnu le 5 août 2025 ainsi que cela ressort de la mention marginale portée sur le livret
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[O] [P] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à verser à M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
697bb1cfcdc6046d4729abf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les décisions judiciaires rendues en matière d'état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d'état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pas l'heure à laquelle l'acte a été dressé (pièce n°1 de la demanderesse) alors qu'il s'agit d'une mention substantielle dont l'omission prive l'acte de toute force probante et, à titre surabondant, a
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88baa3ea43407b9fbc988
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les mentions marginales sont signées par l’officier de l’état civil qui les accomplit. Les actes de l’état civil sont rédigés en français.
Source officiellePage 11 sur 386