l'acte n'a pas été signé par le déclarant et que la signature de l'officier d'état civil est contrefaite ; qu'il retient, enfin, que la sincérité de l'acte de naissance incriminé est confortée par les mentions

François D..., la mention marginale selon laquelle le bien et les constructions vendues dépendaient « pour partie de la zone des cinquante pas » avait été biffée, que les actes notariés antérieurs précisaient

qu’il a communiqué un acte d’état civil fiable et certain ainsi que le jugement rectificatif du tribunal de première instance de Beja du 5 septembre 2013 qui rectifie son nom de famille, figurant en mention

secrétariat le 22 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de délivrance d'une copie de l'acte de naissance de Monsieur XXX, né le 12 mars 1907 à Lyon (9è), portant toutes les mentions

Ils ajoutent que l'acte de naissance de l'enfant a été rectifié et porte désormais la mention marginale de son changement de nom intervenu par jugement du même tribunal du 25 mars 2015 pour devenir [N]

d'opposabilité de ladite mention à l'égard des tiers ; que ce n'est que sur instructions du procureur de la République de Bordeaux en date du 8 novembre 2010 que la mention marginale relative au changement

Par courrier du 15 février 2023, Mme A a demandé au maire de la commune de Terre-de-Bas de lui communiquer la copie intégrale avec les mentions marginales de l'acte de naissance de sa mère Marie Elisabeth

prendre connaissance du document sollicité, estime que cette lettre adressée le 8 janvier 1990 par le préfet de la Meuse au président du Conseil général, constitue un document administratif dont des mentions

Il existe donc une divergence entre la copie délivrée le 12 février 2015, qui mentionne cette reconnaissance, et la copie délivrée le 3 février 2022, qui ne comporte aucune mention marginale.

motifs que il ne saurait être affirmé ainsi que le fait la décision entreprise, qu'à la date du mariage Madame Y... a nécessairement été informée par l'officier de l'état civil de l'existence d'une mention

marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint

Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 2010, l'acte est aujourd'hui librement communicable au public avec ses mentions marginales, sans que les demandeurs éventuels aient

marginale (pièce n° 3 de l'appelante) - Une copie certifiée conforme, délivrée sur formulaire EC7, le 24 janvier 2024, de l'acte de naissance de [N] [Y] [T], sur laquelle est portée la mention marginale

marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de votre acte de naissance avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte), de l'acte de naissance de votre conjoint

refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention

B avec mentions marginales. Il a adressé à l'OFFI l'ensemble des pièces requises, à l'exception de l'acte de naissance avec mentions marginales.

Elle relève qu'il s'agit de la mention marginale du mariage de l'intéressé en 1964, mariage dont le demandeur a déjà eu connaissance par l'extrait d'acte de naissance que la mairie lui avait envoyé à la

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'ILS AVAIENT PRODUIT UN INVENTAIRE DU MATERIEL AGRICOLE APPAREMENT ORIGINAL, SANS AUCUNE DES MENTIONS