RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01850 N° MINUTE : 2025F00200 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

de Marseille et de Mme Fabienne X..., juge au tribunal de grande instance de Marseille, tous deux délégués au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par ordonnance de M. le premier président de

formé par la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 janvier 1995 par le tribunal d'instance

. ; que, sur sa requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Amiens a, par ordonnance du 23 avril 2002, désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens en qualité d'administrateur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFDT de La Moselle, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance

N° RG 19/02569 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJWZ Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 188] du 05 mars 2019 RG : 1118000810 [G] [R] [K] [X] [W] [L] [P] -[C] [O] [H] [

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que le défendeur a comparu ; Attendu que ce désistement d’instance et d'action

En cours de procédure la société FROID & SERVICES a réglé le principal et la société VIANDES JPG 36 se désiste d’instance et d’action.

engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

La société Etam fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance, alors que « l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter

invoqué de licence légale est sans application à la radiodiffusion de phonogrammes utilisés pour sonoriser des vidéogrammes, et ordonné le remboursement de sommes perçues par provision en première instance

X... est intervenu à l'instance et s'est prévalu de l'exception de péremption au motif que le syndic n'avait accompli aucun acte depuis sa nomination ; Attendu que M.

de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire

en irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de la société Action immobilière, syndic de copropriété, qui n'était pas partie en première instance, cependant qu'il n'avait pas été soutenu que l'erreur

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance avec l'instance

l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1997), que la société Unité hermétique, devenue Tecumseh Europe, a chargé la société Sulzer chauffage et climatisation (société Sulzer) de la rénovation de l'installation

Bal Paris et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une instance

que l'architecte et la société Lamy, ainsi que l'assureur de cette dernière soient condamnés à lui payer la somme versée à la société Le Devens ; que la société Lamy ayant invoqué la péremption de l'instance