Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 09/01/2025 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, - Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,
assistés de : - Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024J247

ENTRE - la société VIANDES JPG 36

[Adresse 1] - représenté par : Maître [N] [G] - [Adresse 2]

ET

 * la société FROID & SERVICES RHONE ALPES

[Adresse 3] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/01/2025 à Me [N] [G]

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 4 octobre 2024, la société VIANDES JPG 36 a assigné la société FROID & SERVICES devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s’entendre condamner au paiement de la somme de 771.36 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

En cours de procédure la société FROID & SERVICES a réglé le principal et la société VIANDES JPG 36 se désiste d’instance et d’action.

MOTIVATION :

Attendu qu’il sera donné acte à la société VIANDES JPG 36 de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que la société FROID & SERVICES n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DONNE ACTE à la société VIANDES JPG 36 de son désistement d’instance et d’action,

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société VIANDES JPG 36 la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par [K] [Y]

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier