le siège est ..., 3 / la société Loservices, dont le siège est ..., 4 / la société Lem System, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance

X...; que ce dernier ayant refusé à la société Symalog l'autorisation d'intervenir sur son installation, M.

Z... irrecevables, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; que, d'autre part, cette règle d'intérêt privé ne saurait priver, contre sa volonté, la partie demanderesse à l'instance tant

a essentiellement été rendue à la suite du dépôt de bilan et qui ensuite confirme la décision de première intance ayant prononcé la liquidation des biens de la société "tant sur dépôt de bilan qu'à la

demeurant "La Chaîne", Chappes, Montmarault (Allier), 2°/ le Groupama de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le tribunal d'instance

son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région Antilles Guyane devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de primes de départ et d'installation

direction des libertés publiques et des collectivités locales, domicilié Côte de l'Héritage, BP. 779, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal d'instance

l'affaire au dépôt préalable des conclusions de la salariée ; que Mme Y... ayant demandé la réinscription de l'affaire par courrier du 21 juillet 1999, Mlle X... lui a opposé l'exception de péremption d'instance

la région de Corse du Sud, direction de l'Administration générale, bureau des élections politiques, à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance

Corse du Sud, Préfecture de la Corse du Sud, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance

Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 9 avril 2019), rendu en dernier ressort, Mme J... a fait installer le 24 novembre 2011 une chaudière à son domicile par la société EM2I (l'installateur

litigieuse ; que la demande, dans la présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles

Sud, direction de l'Administration générale et de la réglementation, bureau des élections politiques, à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance

, le tribunal de grande instance avait retenu que la condition prévue à cet acte ne s'était pas réalisée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance

le premier juge n'avait pas été valablement saisi d'une nouvelle demande des consorts Z... tendant aux mêmes fins, mais fondée sur une autre cause, présentée ultérieurement dans le cadre de la même instance

, en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une créance est l'objet d'instance en cours au moment de l'ouverture de la procédure introduite contre le débiteur soumis à la procédure